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Texte de la REPONSE :
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En dehors des engagements internationaux signés avec certains de sespartenaires commerciaux, tels les accords de libre-échange ou l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Union européenne n'a aucune obligation d'ouvrir ses marchés publics à la concurrence d'opérateurs issus de pays tiers. Toutefois, le point de savoir si des acheteurs publics peuvent se fonder directement sur ces accords ou sur leur défaut, pour rejeter une candidature ou une offre à raison de la nationalité de l'opérateur, était sujet à débat. Lorsque le Gouvernement a fait part de sa volonté d'améliorer, par un instrument national, la sécurité juridique des acheteurs publics, la Commission européenne a revendiqué dans ce domaine une compétence exclusive et a dénié à la France la possibilité d'agir seule. Le Gouvernement a donc décidé de donner la priorité à l'élaboration d'un instrument législatif européen. Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont d'abord engagé avec les ministères concernés de plusieurs États membres un dialogue nourri, qu'ils poursuivent, destiné à sensibiliser leurs partenaires sur la question. Parallèlement, les autorités françaises ont mené avec détermination un travail de conviction auprès de la Commission, notamment vers les commissaires au commerce et au marché intérieur, MM. De Gucht et Barnier. Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont, dans les instances officielles, soutenu le principe d'une initiative législative européenne. Ils ont également participé à des réunions techniques avec les fonctionnaires européens chargés du dossier. Une étude d'impact devrait prochainement être engagée et l'annonce officielle d'une intiative législative est attendue dans les communications d'octobre de la Commission. Par précaution toutefois, le Gouvernement a également décidé de concevoir un dispositif français unilatéral. L'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les acheteurs publics lorsqu'ils traitent des offres issues d'États tiers n'est pas acceptable. Au cas où la démarche européenne échouerait, les autorités françaises seront donc préparées à agir par elles-mêmes.
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