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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de nos engagements européens en matière de contrôle des exportations d'armement. Par la déclaration du Conseil de l'Union européenne du 8 juin 2008, les chefs d'État et de gouvernement ont adopté une Position commune « définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires ». Cette Position, qui a pris la forme d'un instrument juridiquement contraignant, engage la France à veiller au respect de huit critères conditionnant l'exportation d'armes conventionnelles, en particulier ceux du respect des Droits de l'Homme et de la situation intérieure dans le pays de destination finale, et celui de la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales. Or, il apparaît que la France ait autorisé la commercialisation de matériels de guerre et d'équipements militaires à destination de pays, comme le Tchad, la Colombie, ou Israël, dont il est permis de penser, au regard de ces critères, qu'ils n'adhèrent pas aux principes susmentionnés. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage d'adapter le dispositif de contrôle des matériels de guerre et matériels assimilés aux normes européennes issues de la Position commune 2008/944/PESC, adoptée le 8 décembre 2008.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'assurer un contrôle rigoureux des exportations d'armement, les autorités françaises disposent d'un important dispositif législatif et réglementaire qui est l'un des plus stricts du monde. Le régime juridique général qui s'applique depuis 1939 est la prohibition. Les exportations de matériels de guerre, qui constituent dès lors une exception, font l'objet d'un contrôle en deux phases successives. La première est un agrément préalable donné par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), qui permet à l'industriel de présenter ses matériels et de prendre une commande, préalablement à l'exportation. La seconde, l'autorisation d'exportation, est nécessaire pour que les matériels franchissent la frontière et soient transférés jusqu'au pays destinataire. Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis conforme des ministères chargés de la défense, des affaires étrangères, de l'économie et des finances, et l'accord du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, sur l'avis de la CIEEMG. L'appréciation du gouvernement français quant à l'opportunité d'une exportation se fonde sur les critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (ex-code de conduite européen). Afin d'éviter le détournement d'équipements militaires vers des utilisateurs non souhaitables, la France est particulièrement attachée au respect, par l'État acheteur, du principe de non-réexportation des matériels vendus. Afin de s'assurer du respect de ce principe, les agréments préalables sont le plus souvent assortis de l'obligation faite à l'industriel d'obtenir de son client un certificat de non-réexportation et de destination finale. Ce document doit être authentifié par nos ambassades, notamment pour les exportations hors de l'Union européenne, afin que soit vérifiée la qualité du signataire engageant la responsabilité de lÉtat importateur. Au niveau international, la France joue un rôle particulièrement actif pour soutenir le projet de traité sur le commerce des armes, qui prévoit la création d'un instrument global et juridiquement contraignant et dont l'objectif principal sera d'inciter les États à adopter des règles de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armes conventionnelles. En 2009, la France a délivré 7 563 autorisations d'exportation de matériels de guerre (AEMG) vers plus d'une centaine de pays. Les AEMG à destination d'Israël (139), de la Colombie (14) et du Tchad (5) représentent une part modeste des flux, desquels sont exclues pour une très large part, conformément aux engagements internationaux de la France, les exportations d'armes létales. En tout état de cause, la politique française de contrôle des exportations d'armement repose sur le strict respect des engagements internationaux en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération, et en particulier des embargos décidés par les organisations internationales dont la France est membre.
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