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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque de précautions prévues pour la location de voitures à doubles pédales. Aujourd'hui, près de 4 millions de candidats au permis de conduire sont en attente d’une place d'examen, ce qui engendre une augmentation des délais entre chaque passage. Si l'on considère cette attente, les candidats sont souvent obligés de prendre de nombreuses heures de conduites afin de ne pas perdre leurs acquis, augmentant ainsi les frais engendrés par leur permis de conduire. Pourtant, au regard du prix des heures supplémentaires de conduire, de nombreux candidats se retournent vers la location de voiture à doubles pédales. En effet, la location d'une telle voiture, sans moniteur, s'avère beaucoup moins coûteuse et ne demande à l'apprenti conducteur que d'être accompagné d'une personne de 28 ans minimum et ayant 5 ans de permis. Ce sont là les seuls critères pour accompagner et réguler un candidat au permis de conduire ainsi que le véhicule ; le conducteur n'ayant jamais été appelé à suivre une formation particulière pour gérer cette situation. Elle lui demande donc, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend entreprendre pour encadrer la location des véhicules à doubles pédales aux candidats au permis de conduire.
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Texte de la REPONSE :
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L'apprentissage de la conduite réalisé hors d'une école de conduite, communément appelé « apprentissage libre », très marginal jusqu'à présent, s'est développé avec la création croissante ces dernières années d'entreprises de location de véhicules équipés de doubles commandes et pose plusieurs difficultés. L'apprentissage libre pose tout d'abord un problème de sécurité routière. En effet, lors des leçons de conduite, sont réunis à bord du véhicule un apprenti conducteur qui conduit parfois pour la première fois et un accompagnateur non exercé à l'usage des doubles commandes ni à l'apprentissage progressif des bonnes pratiques. De plus, il existe un risque de pratiques illicites avec ce mode d'apprentissage, certains loueurs pouvant être tentés de proposer aux apprentis conducteurs un accompagnement assuré à titre onéreux, ce qui constitue une infraction au regard des règles du travail et de la concurrence. Aussi, pour ces raisons liées aux conditions de sécurité entourant l'apprentissage libre, au risque de développement de pratiques illicites dans l'exercice de ce type d'apprentissage, le Gouvernement a jugé nécessaire d'encadrer ce mode de formation sans pour autant remettre en cause le principe même de son existence. Ainsi, dorénavant l'apprentissage libre est réglementé par le décret du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire et par l'arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux. Les principales mesures issues de ces textes sont une obligation d'identification du véhicule équipé de doubles commandes et une obligation de formation pour les personnes assurant, de manière bénévole, l'accompagnement d'un apprenti-conducteur. Cette formation, d'une durée de sept heures, a pour objectif de dispenser à l'accompagnateur des conseils de pédagogie et d'utilisation des doubles commandes.
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