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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux recommandations de la commission « Juppé-Rocard », le Gouvernement a décidé d'inclure dans l'emprunt national un volet technologies de l'information et de la communication doté de 4,5 MdEUR et centré sur deux priorités : le développement des réseaux à très haut débit (2 MdEUR) ; le soutien aux usages, contenus et services numériques innovants (2,5 MdEUR). S'agissant du développement des réseaux à très haut débit, doté de 2 MdEUR, trois axes de financement sont prévus : 1 MdEUR de prêts pour la couverture des zones moyennement denses ; 750 MEUR de subventions attribuées pour la couverture des zones peu denses ; 250 MEUR pour le soutien de projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses. Ces crédits transiteront par le Fonds national pour la société numérique (FSN), dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre d'une convention avec l'État en date du 2 septembre 2010. L'enjeu pour l'État est de parvenir, au travers de ces 2 MdEUR, à produire un effet de levier tant sur l'investissement des opérateurs privés et des collectivités locales que sur l'activation des fonds structurels européens, ce qui devrait permettre un niveau d'investissement dans les réseaux à très haut débit pour les cinq prochaines années. Concernant l'effet de levier sur les collectivités territoriales, la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 prévoit l'élaboration de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et la mise en place d'un fonds de péréquation soutenant le développement de la fibre optique. À ce jour, aucun schéma directeur territorial d'aménagement numérique n'a été établi pour l'arrondissement de Castres. Il est à noter que l'article 23 de la loi suscitée prévoit que « sur un même territoire, le schéma directeur est unique. Il est établi à l'initiative des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma ».
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