13ème législature

Question N° : 83446	de  Mme   Martinel Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	Relations avec le Parlement
Ministère attributaire :	Relations avec le Parlement
	Question publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7501
	Réponse publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10948
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	traité instituant une cour pénale internationale
Analyse :	attitude de la France
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur l'adaptation du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié en 2000. Il semblerait en effet que le projet de loi adaptant le code pénal à l'institution de la CPI voté par le Sénat en juin 2008 tendrait à limiter les dispositions du statut. Il apparaît que, depuis dix ans, la France n'a pas respecté les engagements pris dans la lutte contre les crimes internationaux. En effet, ce texte adopté au Sénat ne permet de juger les suspects de crimes internationaux que s'ils résident habituellement sur le territoire français, assurant l'impunité à tous ceux qui viendraient en France sans y installer leur résidence habituelle. Le texte introduit par ailleurs une condition de double incrimination, ces crimes ne pouvant être poursuivis en France qu'à condition d'être incriminés par la loi pénale du pays où ils ont été commis. Enfin, ce texte confie le monopole des poursuites au ministère public à l'encontre de la tradition pénale française et il inverse le principe de complémentarité défini par le statut de la Cour pénale internationale. Il lui demande d'inscrire rapidement ce projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin que la France puisse mettre son droit en conformité avec le statut de Rome.
Texte de la REPONSE :	Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire qu'avant même l'adoption définitive du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, la France respectait tous les engagements pris au regard de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998 grâce à l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale. Le Gouvernement se félicite de l'adoption définitive par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010 du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce texte dote en effet notre ordre juridique interne d'un arsenal législatif permettant, le cas échéant, de punir les comportements prohibés par la convention de Rome. Cela évitera à la France des carences juridiques qui auraient rendu la Cour pénale internationale compétente prématurément. Le principe de complémentarité se trouve ainsi appliqué.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O