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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a bien joué son rôle lors de la journée du 24 juin 2010, qui a enregistré le taux le plus élevé de grévistes depuis le début de l'année (39,8 %), mais à un niveau nettement inférieur à celui constaté lors des mouvements provoqués par la réforme des retraites de 2007 (71,9 % de grévistes le 18 octobre 2007). Le dispositif mis en place par la loi et la mobilisation des maîtrises et des cadres a permis, en fonction du nombre des déclarations individuelles d'intention déposées, d'établir et de mettre en oeuvre des plans de transport, qui ont été respectés. L'évolution de la conflictualité en Île-de-France à la SNCF et à la RATP est retracée dans les deux tableaux ci-après :
| SNCF |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
| Nombre de préavis |
130 |
109 |
94 |
95 |
82 |
139 |
140(*) |
| Nombre de journées perdues par agent |
1,96 |
0,58 |
1,33 |
0,68 |
2,47 |
0,87 |
1,12 (*)
0,38 |
| (*) Pour 2009, le nombre de journées perdues par agent (1,12) tient au fait que les trois grèves interprofessionnelles des 29 janvier, 19 mars et 26 mai 2009, qui étaient liées à des motivations extérieures à l'entreprise, représentent près des deux tiers des journées perdues au cours de l'année. |
| RATP |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
| Nombre de préavis |
182 |
182 |
177 |
173 |
367 |
59 |
80(*) |
| Nombre de jours de grève par agent |
1,32 |
0,14 |
0,50 |
0,44 |
2,29 |
0,18 |
0,51 (*) |
| (*) Dont 0,32 jour au titre des journées nationales d'action. |
Ce bilan, à l'issue des deux premières années d'application de la loi du 21 août 2007, illustre l'utilité et l'efficacité de cette dernière. Les démarches de concertation immédiate mises en place par la loi ont permis d'éviter 88 % des conflits à la RATP et 90 % à la SNCF. Pour la seule RATP, le nombre de préavis de grève déposés en 2008 est trois fois plus faible qu'en 2003. Ce niveau de service a pu être garanti grâce au dispositif créé par la loi du 21 août 2007, qui permet de connaître à l'avance le nombre de personnels grévistes et de mieux organiser le service en conséquence en regroupant les moyens disponibles sur les heures les plus critiques pour les utilisateurs du service public. La loi permet ainsi de garantir une continuité du service public de transport sans porter atteinte à l'exercice du droit de grève de valeur constitutionnel.
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