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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés d'accessibilité des personnes handicapées, et plus particulièrement en matière d'habitat. Une proposition de loi visant à exiger des constructeurs immobiliers la réalisation dans chaque programme neuf de logements adaptés a été déposée. Le Gouvernement a toujours refusé d'agir par la contrainte auprès des constructeurs impliqués dans les programmes de construction, que ce soit dans le cadre de l'habitat social ou des programmes privés. Pourtant, les personnes handicapées méritent toute l'attention du Gouvernement. Les pouvoirs publics doivent faire de leur intégration, et en particulier de leur accès au logement, un élément essentiel de respect et de citoyenneté. Il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour concrétiser cet objectif de dignité et d'égalité et contraindre les constructeurs immobiliers à réaliser des logements adaptés dans les futurs programmes immobiliers.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des logements neufs, et prévoit également d'appliquer des dispositions aux bâtiments d'habitation collectifs existants dans le cas où ceux-ci font l'objet de travaux. L'ensemble des programmes de construction sont visés, qu'il s'agisse de logements destinés à l'habitat social ou de programmes privés. En application de cette loi, la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2007 impose des exigences sur les circulations intérieures et les portes de tous les logements ainsi que sur certaines parties des logements situés au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur afin d'en permettre l'utilisation par les personnes handicapées. Ces textes réglementaires ont fait l'objet d'une très large concertation avec l'ensemble des acteurs des domaines de la construction et du logement et avec de nombreux représentants des associations de personnes handicapées, et ont été soumis à un examen par le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ces dispositions vont dans le sens d'un plus grand confort d'usage pour les personnes handicapées comme pour celles souffrant de difficultés de déplacement et notamment les personnes âgées. Par ailleurs, dans le cadre de la réhabilitation du parc social et privé, des dispositions particulières d'aides financières en faveur des personnes handicapées ont été adoptées. Tout d'abord, le décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 a porté le taux maximal de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) à 40 % pour la réalisation de travaux d'adaptation du logement, dans la limite d'un plafond de dépenses de 13 000 euros par logement. Par ailleurs, l'article 2 de la loi n° 2001-1247 relative à la priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap institue une déduction de dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) versée par les organismes HLM. Cette mesure fiscale élargie par la loi du 11 février 2005 aux sociétés d'économie mixte permet aux bailleurs de récupérer a posteriori les montants de TFPB acquittés aux services des impôts. Pour le parc privé, le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001, portant réforme de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, prévoit des mesures particulières en faveur des personnes handicapées. C'est ainsi que les conditions d'ancienneté du logement (15 ans) pour bénéficier d'une aide de l'ANAH ne sont pas exigibles pour la réalisation de travaux d'accessibilité aposteriori et d'adaptation aux besoins des personnes handicapées. Les taux de subvention pour des travaux d'adaptation sont aussi majorés. Ils peuvent atteindre 70 % du montant des travaux dans la limite de 8 000 euros subventionnables. Enfin, ces opérations bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. En dernier lieu, l'État offre des avantages fiscaux en faveur de l'adaptation des logements au handicap. Un crédit d'impôt de 25 % du montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipement réalisées pour les personnes handicapées est accordé dans la limite de 5 000 euros de travaux pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple. Ce crédit d'impôt court de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.
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