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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les associations du secteur social et médico-social. Ces inquiétudes sont dues au projet de révision de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Cette convention collective nationale, dite « convention 66 », régit en majeure partie les relations professionnelles du secteur social et médico-social français. La refonte proposée courant 2008 par les syndicats employeurs représentait un recul généralisé avec un but inavoué de démanteler les garanties collectives. Aujourd'hui les associations et établissements du secteur social et médico-social ne veulent pas d'une mise en concurrence des associations et de leur personnel. Si employeurs et employés s'accordent sur la nécessité d'une révision de la convention, c'est le contenu de celle-ci qui semble poser problème. Cette révision ne doit pas se faire au détriment de la qualité des prestations que les associations dispensaient jusqu'à présent. Elle ne doit en aucun cas aller à l'encontre des usagers et des personnels Par ailleurs, les dispositifs de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009« hôpital, patients, santé et territoires », inquiète bon nombre de professionnels qui constate les effets néfastes de ce nouveau mode de gouvernance. Les familles, sous couvert de modernité et de marchandisation du secteur, n'ont pas à subir la casse programmée du secteur social et médico-social. Elle souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement, afin d'assurer la pérennité de ce service de qualité assuré par le secteur associatif.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de réforme de la convention collective du 15 mars 1966 qui encadre l'activité du secteur médico-social. Les différentes modifications intervenues depuis 40 ans ont rendu le texte de cette convention collective aujourd'hui peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Ce projet de réforme en cours s'inscrit dans une double perspective : améliorer l'attractivité des métiers et faire en sorte que le texte de la future convention collective progresse dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. En tout état de cause, il appartient aux partenaires sociaux, qui ont demandé que les négociations se poursuivent désormais dans le cadre d'une commission mixte paritaire, de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel. La commission mixte a été installée le 30 septembre 2009.
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