13ème législature

Question N° : 83477	de  M.   Cambadélis Jean-Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Paris )	QE
Ministère interrogé :	Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7525
	Réponse publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6934
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	négociations
Analyse :	branches. TPE. représentation du personnel
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en place d'une représentation collective du personnel dans les TPE. Dans une TPE, la proximité entre le chef d'entreprise et ses salariés se vit au quotidien. Il en résulte des dynamiques de dialogue social hautement spécifiques. Cette proximité est donc un facteur essentiel dont il est important de tenir compte dans les réflexions en cours quant à la définition d'un nouveau cadre institutionnel du dialogue social dans les TPE. Il lui demande donc des précisions quant aux intentions du Gouvernement en vue de concilier l'impératif d'encadrement et de garantie des conditions du dialogue social dans les TPE avec la nécessaire prise en compte des spécificités liées à leur taille et à la proximité que celle-ci engendre.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010, au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective, visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer, pour ces entreprises, un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes, à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O