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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la baisse de la TVA dans la restauration dont les effets escomptés sont largement en dessous des promesses qui devaient découler de ce changement. Une baisse générale des tarifs de 3 % avait été promise par la restauration, alors que l'INSEE indiquait une baisse de seulement 1,3 %. Cette bataille de chiffres fait l'objet d'une très vive polémique et d'une contradiction entre différents ministères. Dans son calcul, la direction du Trésor intégrerait l'inflation "sous jacente", c'est-à-dire l'évolution qu'auraient suivi les prix s'il le taux de la TVA n'avait pas été réduit il y a un an dans la restauration. À savoir une augmentation de 0,1 % par mois soit 1,2 % entre juillet 2009 et mai 2010. En additionnant la baisse enregistrée par l'Insee (1,3 %) et la non augmentation (1,2 %), le Trésor estime donc à 2,5 % l'impact sur les prix de la baisse de la TVA. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer quelle méthode de calcul est réellement appliquée pour comparer les données par rapport à l'année antérieure et si cette méthode de calcul est bien conforme à celle décidée lors de la décision en 2009 de mettre en place d'une TVA à taux réduit.
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Texte de la REPONSE :
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Pour apprécier la baisse des prix intervenue dans le secteur de la restauration à la suite de la réduction du taux de TVA, à compter du 1er juillet 2009, le meilleur indice, du point de vue méthodologique, est l'indice des prix à la consommation dans la restauration, publié régulièrement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Selon les données de l'INSEE, dès le second semestre 2009, les prix dans les cafés-restaurants ont enregistré un recul, alors que l'indice général des prix à la consommation s'affichait en hausse de 0,35 %. Deux tiers des établissements ont pratiqué des baisses de prix. En 2010, avec un indice des prix à la consommation en hausse de 1,5 %, les prix dans les cafés-restaurants ont poursuivi leur recul, avec une baisse de 0,1 %. En juin 2010, le rapport de la commission de l'économie du Sénat estimait l'impact réel de la baisse de TVA sur les prix à - 2,15 %, en comparant la baisse cumulée des prix depuis juillet 2009 dans le secteur de la restauration à l'évolution moyenne des prix à la consommation.
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