13ème législature

Question N° : 83499	de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7500
	Réponse publiée au JO le :  16/11/2010  page :  12496
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application du taux de TVA à 5,5 % pour les aménagements de bâtiments. Il lui demande si ce taux sera maintenu au delà de 2010, date limite fixée par le Gouvernement.
Texte de la REPONSE :	Ainsi que l'a confirmé le Président de la République le 14 septembre 2010 lors de la présentation, dans le Val-de-Marne, de la réforme des aides publiques destinées à favoriser l'accession à la propriété, le taux de TVA réduit à 5,5 % qui s'applique aux travaux de rénovation dans le bâtiment, sera maintenu en 2011.

UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O