13ème législature

Question N° : 8349	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6481
	Réponse publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11193
	Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	agences régionales de santé
Analyse :	création. calendrier
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la création des agences régionales de santé. Ces agences devraient avoir pour objectif de faciliter l'accès aux soins et à la permanence des soins et mieux réguler la démographie médicale. Elle aurait également pour mission de fluidifier les parcours de soins des patients entre la médecine de ville, l'hôpital et le secteur médico-social. Elles pourraient même être chargées de gérer des enveloppes régionales dans le cadre d'un objectif régional d'assurance maladie (ORDAM). Il lui demande de préciser les modalités de création de ces agences et le calendrier de leur mise en oeuvre dans les territoires.
Texte de la REPONSE :	L'institution des agences régionales de santé (ARS) constitue la clef de voûte de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui est animée par le double souci de donner aux professionnels les outils leur permettant de mieux exercer leurs métiers et aux usagers l'égal accès à un système de santé de qualité. La création des ARS repose sur le constat préalable que notre système de santé est complexe et trop cloisonné entre plusieurs autorités publiques compétentes. L'ambition est triple : il s'agit à la fois d'améliorer la réponse aux besoins de santé des populations, d'améliorer l'efficience de notre système de santé et de renforcer les principes démocratiques et solidaires qui fondent ce que l'on a coutume d'appeler le pacte de 1945, issu du programme du Conseil national de la résistance. Conduire une approche globale de la santé, renforcer la démocratie sanitaire et développer la territorialisation de la politique de santé, en s'appuyant sur l'union des forces de l'État et de l'assurance maladie à l'échelon régional, là est aujourd'hui la réponse qui nous permettra de soutenir cette triple ambition. L'objectif n'est pas de déposséder quelque institution que ce soit de sa culture et de ses savoir-faire. L'objectif est de rassembler les forces dispersées entre les services de l'État et ceux de l'assurance maladie. Cette réforme est indispensable. La France est confrontée à un triple défi : l'accroissement des pathologies chroniques et des situations de perte d'autonomie, le poids des dépenses de santé et leur augmentation constante, la persistance d'inégalités de santé au sein de la population. Elle est conduite en concertation large avec les élus, les usagers, les professionnels de santé, les gestionnaires d'établissements et de services et les partenaires sociaux. La concertation se prolongera dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme en région. Le calendrier de la réforme vise une mise en place des ARS au 1er janvier 2010.

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