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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives préoccupations exprimées par les membres du syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion par rapport à la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptée par le Sénat, le 28 octobre 2009. L'article 7 de cette proposition de loi, au motif de la transposition de la directive « services », vise à permettre aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'effectuer de manière habituelle des ventes de gré à gré en tant que mandataire du propriétaire comme l'antiquaire, le galeriste, le brocanteur, le libraire de livres anciens. Or, selon ces professionnels, la transposition de la directive « services » n'impose pas une telle libéralisation qui risquerait de compromettre la compétitivité du marché français. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Certains propriétaires souhaitent céder leurs meubles sans recourir à la vente aux enchères. Pour autant, ils désirent bénéficier des réseaux des sociétés de ventes volontaires. À l'heure actuelle, pour contourner l'interdiction faite aux sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré, les propriétaires intéressés choisissent de faire procéder à la cession de leurs biens à l'étranger par l'intermédiaire des succursales desdites sociétés. Cela constitue indéniablement un manque à gagner pour le marché de l'art national. Par ailleurs, si l'article 25 de la directive « services » prévoit la possibilité de déroger au principe de pluralité d'activités des prestataires pour garantir « le respect de règles de déontologie [... et] l'indépendance et l'impartialité de ces professions », en l'espèce, il n'est pas établi que l'autorisation pour les sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré porterait atteinte à l'impartialité requise. Par surcroit, l'autorisation pour les sociétés de ventes volontaires de pratiquer des ventes de gré à gré, prévue à l'article 7 de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, suit les conclusions du rapport établi par M. Martin Béthenod, Mme Catherine Chadelat, M. Guy Cogeval, Mme Nathalie Moureau et M. Laurent Vallée, à la demande de Mme Christine Albanel, précédente ministre de la culture et de la communication. Ce rapport concluait également, au soutien de la levée de l'interdiction de procéder à des ventes de gré à gré pour les sociétés de ventes volontaires françaises, à « la complémentarité des différentes activités exercées par les opérateurs étrangers [qui] est évidente ». Au demeurant, les professionnels du secteur n'ont pu fournir d'éléments chiffrés (y compris tirés des expériences à l'étranger) à l'appui d'un maintien de l'interdiction, pour les sociétés de ventes volontaires, de pratiquer des ventes de gré à gré. Dès lors, le ministère de le culture et de la communication est favorable à la suppression de cette interdiction.
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