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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour honorer convenablement la mémoire des défunts. Les possibilités de rendre hommage aux défunts en dehors des lieux de culte, des salles funéraires des hôpitaux et des crématoriums paraissent quasi inexistantes. Ainsi, les participants aux obsèques civiles se trouvent le plus souvent dans l'incapacité d'honorer la mémoire des disparus dans des conditions garantissant l'intimité nécessaire. Il est demandé que des locaux municipaux puissent être mis à disposition gratuitement pour les familles qui le souhaitent, leur permettant ainsi de se réunir pour honorer la mémoire des défunts. Aussi, souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend répondre favorablement à cette attente.
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Texte de la REPONSE :
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Face à la demande de nos compatriotes d'organiser des cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonies religieuses, les communes disposent, d'une manière générale, de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève néanmoins de la seule appréciation de la commune. Même si l'occupation privative du domaine public communal est soumise à un principe général de non-gratuité, le montant demandé aux particuliers dans ce cas de figure pourrait être minimal, voire symbolique. Par ailleurs, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit modifie le code général de la propriété des personnes publiques et laisse au conseil municipal la possibilité de délivrer gratuitement une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal lorsque celle-ci ne présente pas un caractère commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. Cette disposition pourrait être susceptible de fournir un cadre juridique permettant la mise à disposition, à titre gratuit, de salle par les communes en vue d'obsèques civiles.
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