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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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carte du combattant
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Analyse :
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conditions d'attribution. Afrique du nord
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'attribution de la carte du combattant. En effet, l'Union nationale des combattants (UNC) souhaite la possibilité de voir délivrer la carte de combattant à ceux qui justifient de quatre mois de présence en Algérie avant le 1e juillet 1964 (date de référence pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation et de la médaille commémorative). L'UNC souhaite rappeler que, pour le Maroc et la Tunisie, la carte de combattant est délivrée jusqu'au 2 juillet 1962, soit six ans après l'indépendance des deux pays. Dans sa réponse apportée le 26 août 2008 à la question n° 18918, il évoque une réflexion engagée sur la qualification des évènements postérieurs au 2 juillet 1962. Il souhaite donc connaître les suites données à cette réflexion, en particulier à propos de la question de l'attribution de la carte de combattant jusqu'au 1er juillet 1964.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. De nombreux parlementaires et les associations d'anciens combattants ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants est favorable à cette revendication légitime, qui trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants qui justifieront de 4 mois de présence en Algérie, à la condition que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962.
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