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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'obtention par la France du report du quota de thon rouge non pêché. En effet, suite à la décision de la Commission européenne de fermer de manière anticipée la pêche au thon rouge à la senne, un travail d'expertise a eu lieu avec la France. Sur cette base, la Commission européenne et la France ont constaté que 171 tonnes sur les 1 699 tonnes de quotas alloués aux pêcheurs français n'avaient pas été consommées. En conséquence, les professionnels sont désormais autorisés à pêcher le thon rouge, dans la limite de l'intégralité du quota français et ce jusqu'à la fin de cette année. Cette autorisation est accordée au bénéfice de la pêche côtière et artisanale en Méditerranée mais lèse les petits métiers travaillant depuis quelques années à la palangre et à la ligne avec un PPS thon rouge (permis de pêche spéciaux). Si l'on peut se féliciter de la ténacité des services de l'État, il regrette que cette décision ait pour conséquence de créer deux catégories de petite pêche : d'un côté, les petits métiers « issus de la senne » et de l'autre les 75 métiers palangriers qui continueront de travailler sur un quota de 98 tonnes, soit moitié moindre. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette inéquité.
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