13ème législature

Question N° : 83567	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7783
	Réponse publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12267
Rubrique :	armes
Tête d'analyse :	armes à feu
Analyse :	détention. rapport parlementaire. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment de : donner aux autorités administratives tous les éléments d'information nécessaires aux fins de détecter les dangers au stade de la déclaration, de l'autorisation et de la remise d'une arme à feu en garantissant l'efficacité de la transmission d'information des directions départementales de la cohésion sociale aux préfectures pour la délivrance des autorisations à des personnes présentant des antécédents psychiatriques ou recevant des soins dans un service psychiatrique, et ce dans le respect du secret médical ; recommander l'organisation d'un groupe de travail sur cette problématique entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la santé. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Des instructions sont régulièrement données aux préfets pour appeler leur attention sur les procédures à suivre pour les demandes d'autorisation et de déclaration en matière d'armes. En application de l'article 23 du décret du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, l'autorisation est refusée à une personne qui a fait l'objet d'une hospitalisation sans consentement. Au moment de la déclaration, le préfet consulte les services relevant de l'agence régionale de santé pour savoir si la personne a fait l'objet d'une hospitalisation sans consentement. Dans le cas d'une réponse affirmative, le préfet demande au déclarant un certificat médical qui atteste de sa capacité psychique et physique à détenir une arme. Si le certificat indique que la personne est inapte à détenir une arme, une saisie administrative est immédiatement engagée. Par circulaire du 1er juin 2006, le ministère de la santé a appelé l'attention de ses services sur la communication d'informations aux préfectures chargées des autorisations et des déclarations de détention d'armes.

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