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13ème législature
Question N° : 83569 de M. Thierry Mariani ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Rubrique > armes Tête d'analyse > armes à feu Analyse > détention. rapport parlementaire. propositions
Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7790
Date de changement d'attribution : 14/11/2010
Question retirée le : 21/12/2010  (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment de renforcer la sécurité des procédures de vente d'armes à feu : en instituant un délai pour la remise effective après achat d'une arme à feu soumise à déclaration ; et en renforçant le contrôle des conditions d'ouverture d'une armurerie, notamment par l'obligation de justifier de l'obtention du diplôme délivré par une école d'armurerie reconnue par l'État ou par un autre État membre de l'Union européenne. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Texte de la réponse


 

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