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13ème législature
Question N° : 83570 de M. Thierry Mariani ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Rubrique > armes Tête d'analyse > armes à feu Analyse > détention. rapport parlementaire. propositions
Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7790
Date de changement d'attribution : 14/11/2010
Question retirée le : 21/12/2010  (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment d'assurer la mise en oeuvre effective des procédures de saisie administrative préventives, en favorisant les saisies administratives préventives en garantissant la remontée rapide des signalements vers les préfectures des personnes représentant un danger pour elles-mêmes ou pour la société, notamment par la création d'une ligne directe pour permettre le signalement des proches ou des personnes se trouvant dans l'environnement immédiat (à l'exemple du dispositif existant au Canada). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Texte de la réponse


 

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