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13ème législature
Question N° : 83578 de M. Thierry Mariani ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Rubrique > armes Tête d'analyse > armes à feu Analyse > détention. rapport parlementaire. propositions
Question publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7784
Date de changement d'attribution : 14/11/2010
Question retirée le : 21/12/2010  (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment d'améliorer la coopération au sein de l'Union européenne sur le contrôle des armes à feu, en intensifiant et renforçant les coopérations transfrontalières, en particulier dans le cadre de l'espace Schengen, afin de tarir les sources des trafics d'armes légères notamment en adoptant de nouveaux instruments juridiques communs plutôt que des conventions bilatérales. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Texte de la réponse


 

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