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Texte de la QUESTION :
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Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le démantèlement actuel de l'Institut des hautes études sur la justice. Cet espace de réflexion philosophique sur les questions de droit et de justice contribue à forger l'identité de la magistrature. Privée de ses locaux et de soutien administratif, cette association connaît aussi des difficultés financières en raison de la remise en cause de la dotation financière annuelle qui lui est allouée. Cette association indépendante doit pouvoir continuer son action, d'autant plus qu'elle mène des actions transnationales pour créer des lieux de réflexions sur la régulation de la mondialisation, à la demande du ministère des affaires étrangères. C'est pourquoi elle lui demande de revaloriser les moyens financiers et humains qui lui sont attribués.
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Texte de la REPONSE :
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L'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) n'est pas menacé. Cette association, hébergée à titre gracieux par l'École nationale de la magistrature, n'est en aucune façon privée de ses locaux. Une réflexion a été entamée dans le cadre des opérations immobilières envisagées par l'ENM dans les années à venir. En outre, la réduction, pour 2009, de la subvention de cette association n'a fait l'objet d'aucun commentaire puisque l'institut disposait d'une année de trésorerie. Pour la subvention pour l'année 2010, il a été demandé à l'association de présenter un dossier. Si, comme semble l'envisager l'institut, ce dossier porte sur un partenariat européen pluriannuel, le ministère est prêt à envisager un accompagnement de durée équivalente. Enfin, s'il est vrai qu'il a été précisé à l'IHEJ que les règles de la LOLF, à laquelle le Parlement est attaché, allaient conduire l'administration à mettre fin au détachement de sa secrétaire à la fin de l'automne 2010, l'institut a été prévenu à l'avance de cette évolution et a disposé du temps nécessaire pour s'y adapter.
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