| Question N° :
83589
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de
M.
Bacquet Jean-Paul
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Puy-de-Dôme
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
13/07/2010
page :
7800
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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médecins spécialistes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports car il s'étonne que l'acte de consultation des médecins généralistes ne soit toujours pas aligné sur le CS. Cet engagement de valorisation avait été pris dans l'avenant n° 23 à la convention signée le 29 mars 2007 avec date de mise en oeuvre conditionnelle en 2008. Les tribunaux des affaires sanitaires et sociales ont rendu une décision favorable à l'utilisation du CS pour les spécialistes en médecine générale sur les secteurs juridictionnels de Vienne, Strasbourg, Vannes et Digne, alors que dans le même temps la Cour de cassation a cassé la décision de Grenoble. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quand elle s'opposera aux poursuites contre les médecins appliquant le C = CS.
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Texte de la REPONSE :
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