Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Pour répondre à un objectif de sécurité routière, le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en oeuvre en 2009 soumet l'ensemble des véhicules circulant sur les voies ouvertes à la circulation à un contrôle technique périodique, quel que soit le type de véhicule concerné. Ces nouvelles règles s'appliquent donc aux véhicules de collection, y compris de plus de trente ans d'âge et de plus de 3,5 tonnes. Conformément à l'article R. 412-16 du code la route et à l'article 4E de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, ce renforcement des exigences tenant à la sécurité des véhicules a toutefois pour contrepartie la suppression de la restriction géographique de circulation qui obligeait auparavant les véhicules de collection à ne circuler que dans le département d'immatriculation et les départements limitrophes. Un dispositif adapté a par ailleurs été mis en 'oeuvre en ce,qui concerné le contrôle technique de ces véhicules, soumis à une visite périodique selon un délai dérogatoire de cinq ans. L'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds prévoit également des modalités techniques particulières et adaptées de contrôle de ces véhicules. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le régime juridique applicable à ces véhicules. |