13ème législature

Question N° : 83625	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7796
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10425
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	baux d'habitation
Analyse :	caution du locataire. étudiants étrangers. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées, pour louer un logement, par de nombreux étudiants étrangers, citoyens de l'Union européenne, venant étudier en France, dans le cadre notamment du programme Erasmus. Il leur est en effet systématiquement demandé de fournir la caution d'un citoyen français domicilié, travaillant et imposé en France. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il compte prendre des dispositions pour mettre fin à une telle pratique, manifestement contraire au principe de libre circulation des personnes.
Texte de la REPONSE :	Aux termes de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un cautionnement est exigé par un bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O