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Texte de la REPONSE :
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Le commerce de proximité occupe une place importante pour l'économie française et est vitale dans l'animation des centres-villes et des communes rurales (communes de moins de 3 000 habitants) et des communes urbaines (communes de plus de 3 000 habitants). Il répond à une demande grandissante des Français qui sont attachés à ce modèle de lien social et économique. Pourtant, il est aujourd'hui confronté à de nouveaux enjeux liés à de nouveaux comportements de consommation, à l'arrivée de nouveaux acteurs et à l'évolution démographique des Français. À cet égard, il ressort d'une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur le commerce de proximité, publiée en mai 2010, sur la base des données statistique de 2008, que le commerce de proximité représente environ 600 000 points de ventes dans 11 secteurs différents, allant de l'artisanat de bouche (boulangerie, boucherie) aux super et hypermarchés, en passant par les commerces sur éventaires et marchés. Cette analyse permet aussi de relever que cette forme de commerce a progressé de 0,6 % de 2002 à 2008, mais avec de fortes disparités entre les grandes communes (+ 0,3 %) et les autres communes en unité urbaine (+ 1,5 %). Par contre, les communes hors unité urbaine voient leur commerce baisser de 0,5 %. Dans ce contexte et depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont pris toutes dispositions utiles visant à favoriser le développement du commerce de proximité dans ces communes, dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), est l'instrument privilégié de l'État. Il est destiné à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation et la transmission des entreprises de proximité. Le FISAC finance trois types d'opération : les opérations individuelles, les opérations collectives de modernisation en milieu rural et les opérations d'aménagement dans les communes rurales. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du FISAC en élargissant et en améliorant ses conditions d'intervention. Désormais, le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50 %. Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux de financement est porté à 80 % ; les commerçants non sédentaires deviennent éligibles aux aides du FISAC ; le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est porté à 1 MEUR (800 000 EUR précédemment) ; le taux maximum de financement est porté à 30 % dans le cadre des opérations collectives, en ce qui concerne les opérations d'investissement ; il est ainsi aligné sur celui applicable, dans le cadre des opérations individuelles qui concernent les communes de moins de 3 000 habitants, aux investissements de modernisation réalisés par des collectivités territoriales ou par des entreprises ; les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passent de 50 000 EUR à 75 000 EUR hors taxes et, d'autre part, du taux de financement, qui est porté à 30 % ou à 40 %, selon la nature des aménagements projetés ; un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises est mis en place, applicable aussi bien dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural, qui concernent les bassins d'emplois ruraux, que dans les opérations urbaines, qui concernent les communes de plus de 3 000 habitants. Par voie de conséquence, les entreprises éligibles peuvent désormais, quel que soit leur lieu d'implantation, bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité, qui incluent les équipements professionnels, de même que les véhicules de tournée et leur aménagement ; le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet est ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrage publics et pour les entreprises. Dans le premier cas, ce délai peut être réduit ou supprimé, dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération. Dans le second cas, cette disposition n'est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial. Ces mesures viennent compléter ou améliorer celles qui étaient en vigueur avant l'intervention des textes réglementaires pris dans le prolongement de la LME. En milieu rural, les opérations individuelles visent à favoriser la création d'activités commerciales, artisanales et de services et à inciter les propriétaires de locaux d'activité, qu'il s'agisse de collectivités territoriales ou d'exploitants, à réhabiliter ou à moderniser ces locaux et leurs équipements professionnels. Les opérations collectives de modernisation en milieu rural, qui concernent les pays, les groupements de communes rurales et les bassins d'emplois ruraux, s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Dans le même esprit, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 3 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. Enfin, les opérations urbaines (communes de plus de 3 000 habitants) visent à fortifier le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans les centres-villes et dans les quartiers. Qu'il s'agisse d'une opération collective de modernisation en milieu rural ou d'une opération urbaine, le FISAC peut financer, au titre du volet fonctionnement, des études de conception ayant un rapport direct avec l'opération projetée et servant de support aux actions envisagées, le recrutement d'un animateur qui sera chargé de mettre en oeuvre l'opération en liaison avec tous les partenaires concernés, ainsi que des opérations collectives de communication, de promotion et d'animation commerciale. Concernant le poste d'animateur, la participation de l'État est fixée à 15 000 EUR par tranche pour un emploi à temps plein. Les autres postes peuvent être financés au taux de 50 % (taux maximum). Le taux de financement est porté à 80 % lorsque l'opération se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine. De même, le FISAC peut contribuer au financement d'investissements contribuant à améliorer l'environnement dans lequel s'exercent les activités commerciales. Dans ce cadre, le FISAC peut notamment prendre en charge les dépenses se rapportant à la signalétique des espaces dédiés à ces activités. Il peut également intervenir dans le financement d'équipements destinés à faciliter l'accès direct à ces espaces, ainsi que le stationnement de proximité. Il peut financer les halles, les marchés couverts et les marchés de plein air, ainsi que les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité. Enfin, il peut aider une collectivité publique à faire l'acquisition de locaux d'activité (hors fonds commerciaux) lorsque cet achat est justifié par l'absence de valeur de ces fonds, faute de repreneur. Le taux de financement de ces aménagements a été porté de 20 % à 30 %. Il est fixé à 40 % lorsque l'opération se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine. Dans le même esprit, les outils de soutien aux projets innovants pour le commerce de proximité sont en cours de modernisation, avec, notamment, le lancement d'appels à projets nationaux dont le premier porte sur le thème du commerce et des nouvelles technologies de l'information et le second sur le thème du commerce et du développement durable. Par ailleurs, afin d'être en mesure d'assurer le maintien des commerces de proximité, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a prévu, en son article 58, l'instauration d'un droit de préemption au profit des communes en ce qui concerne les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. Ce dispositif a été complété par un décret du 26 décembre 2007, actuellement en cours de modification afin d'étendre aux terrains cette procédure spécifique. Toute cession inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, après avis des organismes consulaires territorialement compétents, est ainsi désormais subordonnée à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette dernière dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds, du bail ou du terrain. Cette procédure permet de préserver les commerces de proximité se trouvant dans le périmètre de sauvegarde, facilitant ainsi la satisfaction des besoins de consommation les plus courants. La conjugaison de toutes ces mesures devrait ainsi contribuer à créer des conditions favorables pour un meilleur exercice des activités commerciales, artisanales et de services, notamment dans les zones rurales. Par ailleurs, un conseil stratégique du commerce de proximité et une commission d'orientation du commerce de proximité ont été créés et installés le 29 mai 2009. Ces deux instances ont pour vocation d'émettre des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'étude précitée de l'INSEE sur le commerce de proximité. De même, les outils de soutien aux projets innovants pour le commerce de proximité sont en cours de modernisation avec, notamment, le lancement de quatre appels à projets nationaux, portant sur le commerce de proximité et les technologies de l'information et de la communication (TIC), le développement durable, les services connexes et l'accessibilité. Enfin, ce secteur d'activité est également valorisé : à cet effet, une ca pagne de communication sur le commerce de proximité a été lancée en juillet 2009 pour lui donner un nouvel élan et un site Internet (http://www.metiersducommerce.fr/) a été créé, en concertation avec la profession, dans le cadre des travaux de la commission d'orientation du commerce de proximité.
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