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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport de la Commission nationale de contrôle (CNC). Dans son rapport rendu public le 9 octobre, la CNC suggère, au regard du déroulement des scrutins présidentiels et législatifs de 2007, de fixer un horaire unique de fermeture des bureaux de vote, afin de tenir compte des risques de divulgation par internet ou sms dans les bureaux fermant à vingt heures des estimations réalisée par les instituts de sondage et provenant des bureaux fermant à dix-huit heures. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil constitutionnel dans sa délibération des 31 mai et 7 juin 2007 relative aux observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007, publiée au Journal officiel du 12 juin 2007, et la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle, dans son rapport rendu public le 9 octobre 2007, ont proposé d'uniformiser l'heure de fermeture des bureaux de vote. Cette proposition conjointe, et qui mérite d'être approfondie pour les prochaines échéances, doit être rapportée au caractère national de l'enjeu que traduit l'élection présidentielle où le territoire de la République constitue une circonscription unique. Tel n'est évidemment pas le cas des élections locales. C'est pourquoi les décrets de convocation des électeurs pour les élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ont maintenu le dispositif traditionnel qui permet au représentant de l'État de moduler dans certaines limites les horaires de fermeture des bureaux de vote dans son département ou sa collectivité. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne pourra être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, soit à 20 heures.
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