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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'adoption par la première commission de la 61e assemblée générale des Nations unies d'une résolution prévoyant la constitution d'un groupe d'experts gouvernementaux chargé d'étudier la faisabilité, le champ d'application et les grandes lignes d'un instrument global juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes classiques. À l'occasion de sa 61e session, l'assemblée générale des Nations unies a adopté le 6 décembre 2006 la résolution A/RES/61/89. Le texte de la résolution intitulée « Vers un traité sur le commerce des armes : établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes classiques » présentée par le Royaume-Uni et 111 coparrains (dont la France) a été adopté par 139 voix pour, 1 voix contre (États-Unis) et 24 abstentions. Le processus initié par la résolution est le suivant : une consultation des États membres par le secrétaire général sur « la faisabilité, le champ d'application et les grandes lignes d'un instrument global juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes classiques » durant l'année 2007, en vue de la présentation d'un rapport à la 62e AGNU ; la constitution, en 2008, d'un groupe d'experts gouvernementaux qui rendra un rapport (projet d'un instrument) à ce sujet lors de la 63e AGNU. Le ministre des affaires étrangères et européennes attache la plus grande importance à l'initiative relative au futur traité international sur le commerce des armes (TCA) et peut lui confirmer sa volonté que l'outil diplomatique français soit pleinement mobilisé à chacune de ces étapes. Il pense en effet que l'établissement de règles ou de principes communs dans ce domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États et se félicite du soutien massif qui s'est exprimé en décembre dernier en faveur de l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies de la résolution 61/89 relative au futur instrument, dont notre pays avait assuré le coparrainage ainsi que sa promotion auprès des États africains. Les travaux du groupe d'experts gouvernementaux, qui ont débuté durant le premier semestre 2008, constituent l'une des étapes clés du processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes. La France participe activement et de manière constructive aux travaux du groupe. La France souhaite oeuvrer en faveur d'un traité international sur le commerce des armes conventionnelles dans le cadre des Nations unies. Dans sa réponse à la consultation du secrétaire général des Nations unies, la France souligne que l'objectif principal d'un tel traité sera d'amener les États à adopter des règles de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armes conventionnelles. Pour être efficace, le futur traité devra avoir vocation à être universel et devra, en tout état de cause, être adopté d'emblée par le plus grand nombre d'États, en particulier par les principaux importateurs et exportateurs d'armement. Afin de conduire les États à adopter des normes de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armements classiques, la France considère que le traité devrait encourager l'adoption de systèmes nationaux de contrôle aux exportations répondant aux normes internationales existantes et permettant l'application des mesures décidées par le conseil de sécurité des Nations unies. Elle ajoute que le traité devrait permettre de limiter la fourniture d'armes et de munitions dans les zones d'instabilité, de respecter les droits de l'homme et de préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionale, de prévenir les détournements, d'améliorer la gestion des stocks d'armements pouvant avoir des effets déstabilisateurs ainsi que la destruction des stocks d'armements en excès des besoins de défense. Enfin, il devrait permettre d'accroître la transparence en matière de transferts d'armements.
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