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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de continuer à surveiller de près les organisations d'extrême-droite ou prônant une idéologie raciste ou antisémite, et non seulement de condamner moralement, mais aussi de prévenir et de sanctionner les expressions incitant à la haine raciale qui sont de leur fait. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est particulièrement attentif aux menaces que font peser sur la sécurité nationale et la cohésion sociale les différentes formes d'extrémisme. Chargé de la protection de tous les Français, il a demandé une rigueur particulière dans la lutte contre les mouvements racistes, antisémites et xénophobes, contraires aux valeurs de la République et que soient combattus avec détermination les actes qui en sont inspirés. Cette action passe notamment par un recensement transparent et le plus exhaustif possible des actes à caractère raciste, antisémite et xénophobe. Mieux mesurer ce phénomène permet, en effet, de définir les voies et moyens permettant de le combattre le plus efficacement possible. Sous l'égide de la délégation d'aide aux victimes, service placé au sein du ministère de l'intérieur, le recensement de ces actes se fait en partenariat avec les associations représentatives des confessions juives et musulmanes. Dans le même esprit, le ministre de l'intérieur et le président du Conseil français du culte musulman ont signé, le 17 juin 2010, une convention - cadre pour la mise en oeuvre d'un suivi statistique et opérationnel des actes hostiles aux musulmans de France. Afin de pouvoir lutter efficacement contre ces actes, un « guide pratique de lutte contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie », réalisé conjointement par la HALDE et la direction générale de la police nationale, a été diffusé aux fonctionnaires de la police nationale. Ce guide présente la circonstance aggravante du caractère raciste, xénophobe et antisémite, introduite dans le code pénal par la loi du 3 février 2003, qui s'applique aux infractions de droit commun. Il fournit également aux enquêteurs des repères pratiques afin de tenir compte des particularismes procéduraux issus de la loi de 1881. La direction générale de la gendarmerie nationale, en étroite collaboration avec la HALDE, diffuse également un guide méthodologique « sanctionner les discriminations », élargi aux infractions à caractère raciste, xénophobe et antisémite. Dans le même sens, une convention-cadre entre le ministre de l'intérieur et la LICRA a été signée le 1er décembre 2010 aux fins de coordonner leurs efforts pour rendre plus efficaces encore leurs actions contre le racisme et l'antisémitisme et en faveur de l'aide aux victimes. Sur le terrain, les actions des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale sont menées en étroite coordination avec les différents partenaires de la société civile et les élus locaux, notamment dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. En matière de lutte contre l'extrémisme, la protection des lieux de culte mobilise tous les moyens modernes de police technique et scientifique. Des surveillances ponctuelles et aléatoires des lieux de culte sont par exemple organisées par les forces de l'ordre, et à l'occasion des principales fêtes religieuses, des dispositifs importants de sécurité sont mis en oeuvre. Par ailleurs, une sixième convention-cadre est en cours de signature avec le Fonds social juif unifié pour la mise en oeuvre du programme de travaux de sécurisation des bâtiments de la communauté juive. Enfin, le ministre de l'intérieur a réaffirmé, dans son discours prononcé le 24 février 2010 devant les responsables locaux de la police et de la gendarmerie, sa volonté de lutter fermement contre la violence et le racisme lors des manifestations sportives. À cet effet, la division nationale de lutte contre le hooliganisme a été créée afin que toute violence ou incident à l'occasion d'un match soit systématiquement sanctionné.
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