13ème législature

Question N° : 83677	de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7785
	Réponse publiée au JO le :  07/06/2011  page :  6078
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :	lutte contre le racisme
Analyse :	politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de lutter contre toute manifestation raciste à l'encontre des musulmans. Il convient selon eux de maintenir et de renforcer la vigilance de façon à ce que les actes islamophobes ne restent pas impunis. Ils préconisent en particulier aux autorités de mener une campagne d'information et de sensibilisation auprès des agents des services publics et de la population afin de prévenir tout cas de demande illégale et discriminatoire faite aux musulmanes portant le voile soit de le retirer, soit de ne pas accéder au lieu public concerné. Ils suggèrent enfin de poursuivre et d'intensifier la coopération avec le conseil français du culte musulman ainsi qu'avec les organes régionaux représentatifs des musulmans pour trouver des solutions là où cela reste nécessaire en matière d'exercice de la liberté de religion et de prendre des mesures contre les obstacles à la construction des mosquées. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Il est porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que le 17 juin 2010, afin d'améliorer encore la prévention des actes antimusulmans, le ministère de l'intérieur a signé une convention-cadre avec le Conseil français du culte musulman (CFCM) qui instaure un suivi statistique et opérationnel des actes hostiles aux musulmans. La collecte de ces données est essentielle pour le maintien de la vigilance des autorités, et renforce ainsi la lutte engagée par notre République contre toute forme d'intolérance qui stigmatise l'appartenance religieuse. Afin de garantir la mise en oeuvre de cette convention sur l'ensemble du territoire français, chaque préfet de région a été invité à porter une attention toute particulière à son application régionale, en lien avec le Conseil régional du culte musulman (CRCM) et, le cas échéant, le parquet général près la cour d'appel de leur ressort. Ainsi, au moins une fois par trimestre, une réunion avec les responsables du CRCM et les services intéressés devra se tenir, conformément à l'article 2 de la convention, en vue de maintenir un contact constant essentiel pour rassembler l'ensemble des données et des informations nécessaires à la lutte contre les actes racistes et discriminatoires.

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