FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 83678  de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7785
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :  lutte contre le racisme
Analyse :  politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de trouver au plus vite des solutions permettant le stationnement des gens du voyage, en créant des aires de stationnement en nombre suffisant, correctement situées et bien équipées. Dans l'attente d'un règlement durable et généralisé, ils préconisent de tout mettre en oeuvre pour trouver, en concertation avec les gens du voyage, des solutions humaines qui respectent la dignité et le choix de vie itinérant de ces derniers. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N