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Texte de la REPONSE :
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La circulaire n° 2002-101 du 25 avril 2002 relative à la « scolarisation des enfants du voyage et des familles non sédentaires » dispose que le droit commun s'applique en tous points aux enfants issus de familles itinérantes. En s'adressant aux recteurs et inspecteurs de l'éducation nationale au plan local ainsi qu'aux services départementaux de l'éducation nationale, cette circulaire précise que « les enfants de parents non sédentaires sont, comme les autres enfants, soumis à l'obligation scolaire entre 6 et 16 ans. Ils ont droit à la scolarisation dans les mêmes conditions que les autres enfants, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement, et dans le respect des mêmes règles, d'assiduité notamment. Le fait que la famille soit hébergée de manière transitoire sur le territoire d'une commune est sans incidence sur le droit à la scolarisation. En effet, c'est la résidence sur le territoire d'une commune qui détermine l'établissement scolaire d'accueil » article L. 131-6 du code de l'éducation. L'inscription à l'école élémentaire est effectuée à la mairie. Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'accès à l'instruction est garanti à chacun et l'éducation nationale oeuvre à la scolarisation des enfants du voyage dans le respect de ce droit. Dans le cas où le maire de la commune se trouve dans l'impossibilité d'inscrire un enfant, la circulaire prévoit qu'il adresse un rapport, dans un délai de trois jours maximum, à l'inspecteur d'académie et directeur des services départementaux de l'éducation nationale. (IA-DSDEN). Celui-ci peut être amené à saisir le préfet du département dont l'arbitrage permettra de régler le litige relatif au refus de scolarisation. L'imprécision de la catégorie administrative d'« enfants du voyage », qui crée une trop grande variété de critères d'identification, rend difficile l'évaluation du taux de scolarisation des enfants issus des familles itinérantes au niveau national. En outre, les principes républicains vont à l'encontre d'un recensement impliquant des éléments relatifs à l'origine ethnique susceptibles d'engendrer catégorisation et discrimination. L'intégration scolaire dans les classes ordinaires constitue un principe. Toutefois, « pour garantir l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possibles l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers aux différents types ou niveaux de la formation scolaire », comme l'indique l'article L. 111-2 du code de l'éducation, modifié par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. L'accompagnement de la scolarité des enfants du voyage s'appuie sur la mobilisation des acteurs locaux en articulation avec le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Sous la responsabilité de l'inspecteur d'académie et directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un coordonnateur assure la liaison entre les services de l'État, les associations, et les centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage de l'académie (CASNAV). Ces centres mettent en oeuvre des dispositifs pédagogiques, des actions de conseil et de formation. Les CASNAV coordonnent et facilitent la scolarisation des enfants du voyage nouvellement arrivés afin de les orienter vers la classe qui leur correspond le mieux en fonction de leur niveau de compréhension du français, et de leur niveau scolaire. Les CASNAV travaillent en lien avec les associations relais dont la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et les gens du voyage (FNASAT). Inscrits dans les classes du cursus normal correspondant à leur âge et à leur niveau, les enfants du voyage non-francophones sont en même temps pris en charge par des enseignants formés à l'enseignement du français langue seconde, selon des modalités propres à chaque degré d'enseignement. Dans les écoles, deux grandes modalités existent : les classes d'initiation (CLIN) qui sont des regroupements journaliers de plusieurs heures afin d'y recevoir un enseignement intensif du français adapté à chaque situation, dans un groupe de 15 élèves maximum ; des cours intensifs de français (cours de rattrapage intégré - CRI) apportés par un enseignant itinérant qui intervient dans l'école autant que de besoin auprès de petits groupes d'élèves. Le choix entre les deux méthodes est fait localement en fonction de choix pédagogiques, de contraintes de nombre et de répartition des élèves. Dans les collèges, les lycées et les lycées professionnels : des classes d'accueil (CLA) sont instaurées dans certains collèges volontaires selon une régulation académique permettant de répondre aux besoins, elles offrent aux élèves un enseignement spécifique de français langue seconde. Le ministère de l'éducation propose depuis 2005 en milieu scolaire un diplôme de certification officiel en français langue étrangère, le diplôme d'étude en langue française (DELF), adaptation du DELF pour les adultes ; certaines accueillent des enfants n'ayant pas été antérieurement scolarisé et doivent donc reprendre les bases en lecture et mathématiques. Des dispositifs peuvent également se décliner sous la forme de classes spécifiques au sein d'un quartier proche du lieu de stationnement dans le cas où le lieu de stationnement est éloigné de toute structure scolaire. Le recours à des camions-écoles, écoles itinérantes permet d'atteindre les enfants sur des aires de stationnement en cas de forte mobilité des parents. Le Centre national d'enseignement à distance (CNED) peut être envisagé, comme une alternative de scolarisation des enfants issus de familles très itinérantes. Certaines difficultés sont spécifiques et demandent un effort particulier qui implique les familles et les équipes éducatives. Par ailleurs, les enfants du voyage bénéficient des mesures mises en place pour l'ensemble des élèves pour lesquels un suivi individuel et un accompagnement s'imposent. Dans de nombreuses académies, des initiatives et des efforts sont faits pour améliorer l'accueil et la scolarisation des enfants du voyage. L'absentéisme constitue un frein majeur à la scolarisation des enfants du voyage notamment au collège. Les parents jouent un rôle dans la faible présence de leurs enfants. Si les CASNAV ont mis en place avec les inspections de circonscription et les chefs d'établissement, des mesures systématiques de signalement et de contrôle d'assiduité, les dimensions sociales et culturelles propres aux gens du voyage pèsent sur la perception qu'ont les parents de l'institution scolaire. Par conséquent, le dialogue avec les familles, leur accueil au sein de l'établissement s'avère essentiel pour pérenniser l'assiduité scolaire. Parallèlement à l'élaboration de ces outils spécifiques par les académies et les CASNAV, les enfants du voyage continuent de bénéficier, comme les autres élèves, des dispositifs s'inscrivant dans la politique de l'égalité des chances. Pour mieux lutter contre la difficulté scolaire, la première mesure de personnalisation du parcours scolaire à l'école est la pédagogie différenciée mise en oeuvre par le maître au quotidien dans la classe. Lorsque les élèves risquent de ne pas maîtriser les compétences nécessaires à chacun des paliers du socle commun, les enseignants mettent en oeuvre un Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) constitué d'actions adaptées aux besoins de chaque élève, qui s'appuie sur les compétences acquises. Il est en outre modulable : son contenu et son intensité évoluent en fonction de l'élève concerné. Il est enfin temporaire : sa durée est fonction de la difficulté rencontrée par l'élève, ainsi que de ses progrès. Le PPRE est fondé sur une aide pédagogique d'équipe qui implique l'élève et associe sa famille. La formation et l'accompagnement des enseignants font l'objet d'une attention particulière de la part des politiques académiques et départementales. Des efforts importants ont été effectués localement, avec le concours actif des inspecteurs de l'éducation nationale, afin d'adapter la formation des enseignants aux besoins des enfants du voyage. Des actions sont menées dans le cadre des Plans académiques de formation (PAF) qui proposent des modules de formation consacrés à la question.
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