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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de prendre des mesures pour lutter contre tout comportement discriminatoire de la part des représentants de l'ordre, y compris le profilage racial, notamment en définissant et en interdisant clairement ce profilage racial dans la loi. Il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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En premier lieu, il convient de rappeler que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache la plus grande importance au caractère exemplaire du comportement adopté par les forces de sécurité qui sont soumises dans leur action à de nombreux contrôles, hiérarchiques et juridictionnels, nationaux et européens. Le strict respect des principes déontologiques constitue pour la police nationale comme pour la gendarmerie nationale une exigence absolue et ce souci éthique s'appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des services de sécurité est ainsi combattu avec fermeté et tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Les fautes individuelles, rares et très sévèrement sanctionnées, ne sauraient toutefois faire oublier le comportement très majoritairement irréprochable des policiers et des gendarmes dans l'exercice de leur mission. Le ministère de l'intérieur mène également une vigoureuse action de formation et de sensibilisation des policiers et gendarmes au respect absolu qu'ils doivent aux personnes sans distinction de leur nationalité, de leur origine, de leur condition sociale et de leurs convictions religieuses, politiques et philosophiques. Ces règles sont rappelées en toute occasion, notamment lors des sessions de formation initiale et continue et des stages de franchissement de grade. Enfin, les forces de sécurité sont elles-mêmes engagées dans la lutte contre les discriminations. Au-delà des efforts que la police nationale accomplit pour l'insertion professionnelle des jeunes, notamment des quartiers populaires (adjoints de sécurité, classes préparatoires intégrées aux concours de la police nationale...), une convention globale de partenariat a été conclue en 2008 entre le ministère de l'intérieur et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) afin de mettre en oeuvre des actions communes pour lutter plus efficacement contre les discriminations. En second lieu, et contrairement à ce que le rapport de l'ECRI indique, les représentants des forces de l'ordre ne recourent pas au « profilage racial », en particulier lors des contrôles d'identité. Les seuls critères retenus pour opérer ces contrôles reposent sur une analyse de la délinquance en fonction du lieu où ils sont menés et du comportement le plus souvent observé chez les auteurs des types d'actes de délinquance les plus constatés localement (groupes stationnant de manière prolongée dans des lieux où circulent de nombreux piétons - usagers de transports en commun ou clients de commerces -, individus s'intéressant visiblement aux sacs et/ou objets en possession des piétons, etc.). Les critères d'âge, de sexe et de style d'habillement peuvent en outre être pris en compte, mais seulement à titre subsidiaire.
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