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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés auxquelles sont confrontées les communes rurales en matière d'assainissement. En effet, lorsqu'une commune ne dispose pas d'un réseau d'assainissement collectif, ses habitants sont tenus de se doter d'un système d'assainissement individuel par l'installation d'une fosse septique. Suite à la modification des normes auxquelles sont assujetties les installations d'assainissement non collectif, une surface de terrain plus importante est désormais nécessaire pour enfouir ces équipements, dont la taille s'est accrue pour satisfaire aux nouvelles exigences techniques et environnementales. Or les habitations anciennes des villages sont souvent enclavées et ne disposent pas d'un espace privé de taille suffisante pour accueillir ces installations. De ce fait, de nombreux projets de rénovation ou de réhabilitation d'immeubles anciens sont remis en cause. Car, faute de pouvoir installer un dispositif d'assainissement satisfaisant à ces nouvelles normes, aucun permis de construire ne peut être délivré. L'utilisation de dispositifs d'assainissement non collectif plus compacts, conformes aux nouvelles normes techniques et environnementales, apporterait une solution à ce problème, mais l'absence d'homologation de ces appareils la rend inexploitable. Aussi il lui demande quelle mesure il compte prendre pour débloquer cette situation et, notamment, dans quels délais ces dispositifs compacts d'assainissement non collectif bénéficieront de l'agrément indispensable à leur mise en service.
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Texte de la REPONSE :
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Trois arrêtés interministériels ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009, permettant ainsi de mettre en accord la réglementation avec les dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 relatives à l'assainissement non collectif. Parmi ces textes, l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement collectif de moins de 20 équivalent habitants reprend globalement les dispositions générales de l'ancienne réglementation (arrêté du 6 mai 1996), notamment l'annexe relative aux caractéristiques techniques et de mise en oeuvre des installations d'assainissement. La principale modification porte sur la définition d'une procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement, précisée dans l'arrêté. Les dispositifs de traitement concernés par cette nouvelle procédure sont notamment les microstations et les filtres compacts. Cette nouvelle réglementation n'implique donc pas de disposer d'un terrain de plus grande surface pour équiper les logements d'une installation d'assainissement non collectif conforme aux exigences sanitaires et environnementales. Au contraire, la nouvelle réglementation permet d'agréer des dispositifs de traitement plus compacts, permettant ainsi de répondre aux contraintes de manque de place, sous réserve qu'ils soient agréés par le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et figurent sur une liste publiée au Journal officiel de la République française. À ce jour, dix dispositifs de traitement sont agréés. Des informations, et notamment la liste des dispositifs de traitement agréés qui est mise à jour régulièrement, sont disponibles sur le site Internet dédié à l'assainissement non collectif : http ://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
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