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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), et, en particulier, la clause de destination. Cette clause prévoit qu'EDF concède aux fournisseurs d'électricité concurrents l'accès régulé à 25 % de sa production nucléaire, sans aucune contrepartie aucune, ni en termes d'investissements, ni en termes de sécurisation de la production. Ces fournisseurs privés auront donc accès à une électricité alors qu'ils n'auront, à aucun moment, participé aux efforts financiers mis en place pour produire cette électricité. EDF annonce d'ores et déjà qu'elle ne pourra subir une telle situation sans une réévaluation de ses tarifs qui aura pour seul effet d'alourdir la facture énergétique de nos concitoyens, de nos collectivités et de mettre à mal la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de notre territoire. Cette nouvelle étape de la dérégulation du marché de l'électricité fait peser sur les Français les conséquences d'une loi qui va mettre en péril le service public de l'énergie. Elle met à mal la compétitivité de nos entreprises, l'attractivité de notre territoire ainsi que les investissements de long terme. Il lui demande ce qu'il entend faire pour maintenir un service public de l'électricité qui place l'énergie au rang de bien de première nécessité fondé sur des règles sociales égales pour tous et dont l'accès et le traitement doivent faire l'objet de l'action publique.
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