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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi nouvelle organisation du marché électrique (NOME), et, plus particulièrement, sur la clause de destination. En effet, cette clause entend contraindre EDF à céder un quart de sa production électronucléaire à tout fournisseur privé qui en fera la demande, à un prix très avantageux, et sous réserve que celui-ci puisse, a posteriori, justifier que ses clients se trouvent sur le territoire français. Ces fournisseurs privés auront donc accès à une électricité alors qu'ils n'auront, à aucun moment, participé aux efforts financiers mis en place pour produire cette électricité. Cette mesure aura pour conséquence directe une hausse des tarifs de l'électricité, et ce alors même que le pouvoir d'achat semble s'inscrire durablement dans la morosité en raison notamment de la crise économique et financière qui frappe le pays. Cette mesure apparaît d'autant plus injuste que ce sont les usagers du réseau électrique français qui ont financé, notamment par leurs factures, l'installation et l'entretien du parc nucléaire de l'entreprise EDF depuis sa création. Par ailleurs, cette hausse des tarifs constitue également une menace pour l'ensemble du secteur industriel français car il est plus qu'évident qu'une hausse des tarifs de l'électricité a une répercussion sur les coûts de production et, par conséquent, sur la localisation des industries. Aussi, alors que la crise économique frappe toujours plus durement les consommateurs et l'industrie française, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier les problèmes créés par cette disposition et faire en sorte que celle-ci n'entraîne pas une nouvelle diminution du pouvoir d'achat des Français.
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