13ème législature

Question N° : 83719	de  Mme   Got Pascale ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7755
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10309
	Date de changement d'attribution :  03/08/2010
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	énergie nucléaire
Analyse :	commissions locales d'information. financement
Texte de la QUESTION :	Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement des commissions locales d'information nucléaire. La loi sur la transparence et la sécurité nucléaire du 13 juin 2006 prévoyait que les CLI sous statut associatif pouvaient percevoir une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base. En réalité, il apparaît que cette ressource n'a toujours pas été mise en place. Cette situation est préjudiciable au bon fonctionnement des CLI et remet en cause leur pérennité et ceci quels que soient leurs statuts. Il est en effet souhaitable d'étendre ce dispositif financier à l'ensemble des CLI. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre en place ce financement à partir de la taxe sur les installations nucléaires de base et l'étendre à l'ensemble des CLI.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. Le MEEDDM rappelle que l'État contribue déjà chaque année pour plus de 600 000 EUR au financement des CLI et de l'ANCCLI (Association nationale des commissions et comités locaux d'information) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à l'ANCCLI afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant développer encore le financement de ces commissions.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O