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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations des exploitants indépendants de stations-service concernant la mise en conformité de ces stations. Cette mise en conformité doit intervenir avant le 31 décembre 2010, et nécessite de lourds investissements que de nombreuses petites stations-service ne pourront ni réaliser ni rentabiliser. Ces mêmes stations-service ont de réelles difficultés pour survivre, et on peut supposer que nombre d'entre elles devront fermer. Par ailleurs, le Comité professionnel de la distribution de carburants, dont la mission est d'octroyer des aides aux stations-service pour les mises en conformité, ne dispose pas d'un budget suffisant pour faire face aux nombreuses demandes de financement. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour aider les stations-service les plus fragiles.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient de la nécessité d'accompagner le réseau des plus petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. S'agissant du remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe, cette obligation est issue de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Conformément à l'article 12 de cet arrêté, les réservoirs simple enveloppe enterrés, non stratifiés, doivent être remplacés ou transformés au plus tard le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans a ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Le Grenelle de l'environnement a explicitement appelé à un renforcement de la législation sur les stations-service et sur la lutte contre les fuites enterrées, sources potentielles de pollutions importantes pour les sols et pour les nappes phréatiques. La grande majorité des stations-service ont déjà réalisé les travaux nécessaires. Il ne semble donc pas opportun pour le Gouvernement de différer l'échéance prévue. Dans ce contexte, le rôle du CPDC est précisément d'aider les exploitants de taille modeste à surmonter cette évolution par des aides financières pouvant atteindre 70 % du prix des travaux envisagés avec un plafond de 32 800 euros. En 2009, il a examiné 1 160 dossiers pour un montant global d'aides octroyé de 8,5 Meuros. La majorité des aides engagées a porté sur la mise aux normes pour la protection de l'environnement et l'aménagement des installations de distribution. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées et le Gouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités.
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