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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'assouplissement de la carte scolaire. Depuis trois ans que les familles peuvent s'affranchir de la sectorisation des établissements scolaires, aucun bilan de la mesure n'a été rendu public par le ministère de l'éducation. On est en droit de s'interroger, en effet, au regard des objectifs qui étaient initialement mis en avant pour justifier une telle réforme, si les résultats sont convaincants sur le plan de la mixité des élèves et de la répartition des effectifs, notamment dans les secteurs urbains. À ce titre, nombreux sont ceux qui pensent aujourd'hui, à juste titre, que tout semble avoir été fait pour tarir le recrutement des élèves dans certains établissements. Devant le mutisme actuel des pouvoirs publics sur cette situation qui n'est pas sans conséquences, des organisations syndicales ont toutefois eu à coeur d'étudier les réalités sur le terrain en recueillant des données auprès des centaines d'écoles, de collèges, de lycées. Il en ressort notamment que, pour 20 % des chefs d'établissements, le bilan est inquiétant, car une "ghettoïsation" s'étend désormais à un quart des établissements de zone d'éducation prioritaire (ZEP) qui ont, pour 40 % d'entre eux, connu une désertification de leurs effectifs. Plus grave encore, un millier d'établissements moyens seraient en train de glisser d'un équilibre précaire vers le camp des "difficiles". Ces établissements seraient 37 %, selon ces études, à enregistrer une "homogénéisation" de leur population. Peu à peu, ils sont fuis par les classes moyennes. Autant dire que le problème est aujourd'hui réel, comme notamment au lycée Maximilien-Perret d'Alfortville qui vient de subir un net recul de ses inscriptions entraînant suppression d'une classe de seconde générale, alors même que les équipes éducatives oeuvrent avec succès depuis des années pour améliorer l'accueil des élèves des collèges de proximité, que les résultats en fin de cursus s'améliorent d'année en année au travers du projet d'établissement ambitieux impliquant les sections générales, technologiques et professionnelles. Soucieux de pouvoir répondre dans les plus brefs délais aux attentes légitimes de la communauté éducative de l'établissement, il le remercie de lui préciser les moyens que le Gouvernement va mettre en place, pour garantir l'égalité républicaine dans tous les établissements et favoriser une véritable mixité sociale, condition sine qua non d'une politique d'éducation réussie.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures d'assouplissement de la carte scolaire, mises en oeuvre depuis 2007, ont pour objectif de permettre aux familles de choisir librement l'école de leurs enfants tout en favorisant la mixité sociale dans les établissements scolaires. Afin de concilier ces deux objectifs, le ministère a donné des motifs prioritaires à faire valoir par les familles dans leurs demandes de dérogation. Le critère social « élève boursier » arrive en second après celui du handicap. Ainsi, à l'entrée en sixième, qui est le niveau le plus concerné, 80,7 % des demandes des élèves boursiers ont été satisfaites en 2010, contre 70,3 % pour l'ensemble des demandes. L'État a mis un terme à un système injuste. Les nouvelles modalités d'affectation garantissent à toutes les familles le droit d'effectuer une demande de dérogation. Dans l'hypothèse où le nombre des demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, priorité est donnée aux populations les plus défavorisées. La circulaire de rentrée n° 2010-38 du 16 mars 2010 invitait à renforcer l'information auprès des familles des milieux modestes et la priorité qui leur est donnée dans la satisfaction des demandes de dérogation. La circulaire de rentrée n° 2011-071 du 2 mai 2011 rappelle l'importance de garantir la transparence des informations transmises aux familles, notamment à celles qui sont les plus éloignées de l'institution scolaire. En ce qui concerne les établissements, ces mesures ont eu des effets très divers. Il y a effectivement une centaine de collèges fortement évités depuis 2007 sur l'ensemble du territoire, qui en compte près de 5 250. Chacune de ces situations est particulière : l'évitement tient tantôt à des réputations injustifiées, tantôt à des difficultés conjoncturelles ou parfois plus profondément ancrées. Il a été demandé aux académies d'accompagner spécifiquement chacun de ces établissements pour l'aider à retrouver la confiance des familles. Pour remédier à ces pertes d'élèves, les autorités académiques et les conseils généraux prennent différentes mesures, adaptées aux situations locales. Il est parfois décidé de revoir la sectorisation et de fermer le collège à brève échéance. Il est alors envisagé de scolariser les élèves dans des collèges existants ou dans un nouveau collège construit sur un autre site. Ainsi, 8 projets de reconstruction de collèges sont subventionnés par l'État dans le cadre de la mesure de la dynamique « Espoir banlieues » intitulée « fermeture des collèges dégradés ». Pour les autres collèges fortement évités, les mesures visent à permettre à l'établissement de retrouver de l'attrait auprès des familles. Les académies maintiennent des moyens supplémentaires afin de diversifier et d'améliorer l'offre éducative. Les conseils généraux rénovent parfois tout ou partie du bâti. La circulaire de rentrée n° 2011-071 du 2 mai 2011 précise que les établissements les moins recherchés bénéficieront d'un accompagnement afin de déterminer les leviers, tant internes qu'externes, permettant de les rendre plus attractifs. Enfin, la mise en réseau et les jumelages entre les établissements demandés et évités seront encouragés de façon à instaurer entre eux des complémentarités, des projets communs et des liens propres à rééquilibrer leur attractivité au regard des familles. Par ailleurs, dans la catégorie des établissements réputés les moins attractifs, la plupart voit leurs effectifs diminuer dans des proportions très faibles. Cette baisse d'effectifs ne menace pas leur existence et ne modifie pas la répartition des catégories sociales dont sont issus leurs élèves. Tel est le cas des collèges « ambition réussite », choisis en 2006 car ils concentraient de fortes proportions d'élèves issus des milieux défavorisés, pour lesquels la baisse s'inscrit dans des proportions faibles qui ne modifient que peu leurs effectifs. Si 34 perdent plus du quart de leurs effectifs à ce niveau d'enseignement à la rentrée 2010 (40 en 2008, 39 en 2009), la plupart perdent un nombre restreint d'élèves et 32 en gagnent. Pour rendre encore mieux compte de la complexité de la réalité, il faut préciser que les mêmes établissements qui présentent un solde entrées-sorties négatif, font l'objet de demandes d'entrées importantes. Ainsi sur l'ensemble du territoire, on n'assiste nullement à un phénomène massif de ghettoïsation et des réponses appropriées sont apportées au cas par cas aux établissements en difficultés. La mixité sociale est aussi à considérer du point de vue des établissements attractifs, qui grâce aux mesures d'assouplissement de la carte scolaire, accueillent souvent de nouveaux publics issus de milieux plus modeste que les élèves du secteur. Les établissements les plus demandés contractualiseront avec les autorités académiques sur les dispositifs d'accueil des élèves ayant bénéficié d'une dérogation afin de favoriser leur adaptation et leur réussite. Ainsi l'égalité des chances, principe fondamental de notre système éducatif, devient une préoccupation et un objectif pour l'ensemble des établissements scolaires, y compris ceux des centres-villes et non plus seulement ceux situés dans les quartiers défavorisés et populaires.
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