13ème législature

Question N° : 83766	de  Mme   Guigou Élisabeth ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
	Question publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7762
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13785
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	parents d'élèves
Analyse :	FCPE. subvention. évolution
Texte de la QUESTION :	Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière de la Fédération de parents d'élèves (FCPE). Cette association de parents d'élèves, qui est la plus représentative dans l'enseignement public, contribue à la formation et à l'information des parents d'élèves. Elle connaît des difficultés en raison de la diminution, de plus de la moitié, de la subvention ministérielle qui lui est allouée. Cette association doit pouvoir continuer son action pour la réussite de tous les élèves et le bon fonctionnement des établissements scolaires. C'est pourquoi elle lui demande de revaloriser les moyens financiers et humains qui lui sont attribués.
Texte de la REPONSE :	L'aide que le ministère de l'éducation nationale accorde aux associations s'inscrit dorénavant dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs actions dans le champ des priorités définies par le ministère. La demande de subvention présentée par la Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE) en 2009 a été examinée en ce sens. L'association a bénéficié pour cette année de deux subventions du ministère de l'éducation nationale : une subvention de 100 000  et une subvention exceptionnelle de 30 000 . Une demande de subvention de la FCPE pour l'année 2010 sera examinée au regard des projets d'actions présentés par l'association et des priorités définies par le ministère de l'éducation nationale. S'agissant de la question des moyens humains, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations sont donc désormais dans l'obligation de rembourser la rémunération des personnels qui sont mis à leur disposition. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale s'est placé dans une logique d'évolution du statut des agents mis à disposition des associations vers un statut de personnel détaché. La FCPE dispose actuellement de deux détachements et de deux mises à disposition. Les deux mises à disposition prolongées concernent un agent qui aurait dû être détaché et un agent qui aurait dû être réintégré. Toutefois, afin de tenir compte de la situation particulière des personnels concernés, la mise à disposition de l'enseignant qui aurait du être détaché a été exceptionnellement prolongée jusqu'au 31 août 2010 et celle de l'agent qui devait réintégrer les services du ministère de l'éducation nationale a été reconduite jusqu'au 2 juin 2010.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O