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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de données prises en compte par la dépense intérieure d'éducation (DIE). La Cour des comptes le fait observer dans son rapport public thématique rendu en mai 2010 et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, la DIE demeure « un outil très imparfait pour apprécier avec précision l'efficience financière du système éducatif ». En effet, elle « appréhende mal la contribution des collectivités territoriales », elle « sous-évalue la partie de la contribution des ménages, par exemple en ce qui concerne les dépenses liées aux cours de soutien payants », elle « ne prend pas en compte les aides fiscales (majoration du quotient familial pour enfants étudiants rattachés au foyer fiscal de leur parents) ou sociales (allocation de logement social, aide personnalisée au logement, contribution des différents régimes au financement des assurances sociales des étudiants) ». Elle « n'intègre pas non plus la dépense fiscale et sociale liée à la défiscalisation des heures supplémentaires payées aux enseignants, qui a été estimée à environ 320 millions d'euros pour l'année 2009 ». Par ailleurs, ajoute la Cour, « les données de la DIE restent à un niveau très global : elles ne permettent pas pour l'instant de connaître la répartition des coûts par élève, selon la filière ou le niveau d'enseignement, le mode de gestion de l'établissement, ou bien encore l'implantation géographique ». Il en résulte que « la DIE ne peut être en l'état actuel un outil de pilotage de la dépense d'éducation ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de compléter significativement les données prises en compte par la DIE.
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Texte de la REPONSE :
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La dépense intérieure d'éducation (DIE) est un agrégat macro-économique issu du compte de l'éducation pour mesurer l'effort financier de la collectivité nationale à destination du système éducatif. La DIE est également décomposée par niveau d'enseignement et permet de suivre des coûts à un niveau plus fin, à la fois en termes de dépenses globales et de dépenses moyennes. Le compte de l'éducation est un compte satellite de la comptabilité nationale. En cela, il suit une méthodologie, des normes et des concepts qui répondent à des principes de base, communs à d'autres cadres d'analyse. Ces principes ne sont néanmoins pas figés et ils évoluent régulièrement en fonction notamment des révisions des normes du Système européen de comptabilité nationale (SECN) et des nouveautés dans l'organisation du système éducatif La DIE est donc une notion qui s'adapte en permanence aux évolutions majeures des grandeurs qu'elle vise à mesurer. À ce titre, la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) met en oeuvre des actualisations régulières du compte de l'éducation afin de mieux mesurer la part du financement des collectivités locales. Ainsi, en 2009, le comptes de départements ont été exploités de façon exhaustive et en 2010, ce fut les comptes des régions. Les comptes administratifs des communes seront exploités de la même façon en 2011 à partir des données détaillées de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Dans le domaine du financement par les ménages, la DIE est également mise à jour régulièrement afin de suivre les évolutions réelles. Dans ce cadre, la DEPP a financé en 2009 la réalisation d'une enquête par TNS-SOFRES afin d'estimer les dépenses des ménages dans le domaine de l'éducation. Cette enquête sera renouvelée très prochainement. Au sujet des aides sociales ou fiscales dont bénéficient les étudiants, la publication intitulée « L'état de l'enseignement supérieur et de la recherche en France », à laquelle la DEPP contribue en y présentant des résultats sur la DIE, inclut dans l'édition 2009 (p. 13) une dépense moyenne par étudiant en tenant compte des mesures sociales et fiscales. Ce calcul sera reproduit dans la prochaine édition (à paraître fin 2010 ou début 2011). Plus globalement, par sa construction et sa définition, la DIE ne constitue effectivement pas l'outil idéal pour apprécier l'efficience du système éducatif. Ce n'est d'ailleurs pas son objet. Il s'agit bien en revanche d'un outil pour mesurer le coût du système éducatif, dans ses différentes composantes que ce soit en termes de financeurs ou de producteurs d'enseignements. Pour compléter les travaux menés dans le cadre du compte de l'éducation, la DEPP prépare actuellement des analyses à un niveau plus micro-économique, notamment à partir des comptes détaillés des Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), pour ce qui est de leur budget propre. Ces premières investigations pourront ensuite participer à de travaux plus larges visant à mesurer des dépenses globales par EPLE (y compris masse salariale) en les comparant avec des indicateurs de résultats. Il est envisagé d'étendre une telle démarche auprès des universités.
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