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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évaluation de l'enseignement privé. Dans son rapport public thématique intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves et rendu public en mai 2010, la Cour des comptes observe en effet que « les études disponibles au sein du ministère sur l'enseignement privé sont en nombre très limité, ne sont pas actualisées et n'ont pas été complétées par des travaux spécifiques des inspections générales ». Elle précise que les évaluations existantes de l'enseignement privé « ne permettent pas de comparer de façon pertinente les performances des enseignements privé et public. En effet, elles portent sur les compétences et les résultats des élèves à un moment précis de leur parcours, mais ne donnent aucune information sur le niveau initial des élèves, ni sur leur progression au cours du cursus scolaire, alors même que les établissements privés peuvent sélectionner leurs élèves ». Pourtant, 11,6 % des crédits de la mission interministérielle « enseignement scolaire » ont été, en 2010, affectés au programme n° 139 « enseignement privé des premier et second degré », soit 7,04 milliards d'euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de permettre une évaluation plus appropriée de l'enseignement privé.
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Texte de la REPONSE :
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La comparaison entre l'efficacité de l'enseignement public et celle de l'enseignement privé n'est pas aisée à établir car les trajectoires scolaires sont fréquemment mêlées. C'est ainsi que chaque année environ 5 % des élèves changent de secteur, passant du public vers le privé ou du privé vers le public, et que près de 30 % des élèves du secondaire ont fait leur scolarité en partie dans le privé ou en partie dans le public. En conséquence, il est difficile de mesurer la progression d'élèves au cours du cursus scolaire qui doit être évaluée à l'issue des cycles d'enseignement. Il en résulte qu'une partie des indicateurs relatifs à l'enseignement privé sont communs avec ceux de l'enseignement public, notamment la proportion d'élèves maîtrisant en fin de CM2 et en fin de 3e les compétences du socle commun, la proportion de jeunes de 15 ans ayant d'importantes difficultés de lecture, le taux d'accès au brevet, le taux d'accès au baccalauréat, le taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l'enseignement supérieur, la proportion des jeunes en situation d'emploi sept mois après leur sortie du lycée sans qualification. Toutefois, à l'occasion du rapport annuel de performance 2009 et du projet annuel de performance (PAP) 2010, quatre indicateurs sont renseignés spécifiquement pour l'enseignement privé. Il s'agit des indicateurs relatifs à la maîtrise des compétences du socle commun en fin de CE1 et en partie en fin de 3e, à la proportion d'élèves issus de CSP défavorisées parmi les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et à la proportion d'élèves venant du privé et entrant en 6e avec au moins un an de retard. Ainsi, près de la moitié des indicateurs présentés lors du PAP 2011 sont renseignés avec des données propres aux établissements privés. Par ailleurs, trois nouveaux sous-indicateurs permettent d'avoir une vision précise de la situation de l'enseignement privé en matière d'insertion des élèves handicapés. À terme, la maîtrise des compétences du socle commun par les élèves de CM2, aujourd'hui appréciée globalement, sera connue pour chaque secteur d'enseignement grâce aux livrets personnels de compétences.
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