13ème législature

Question N° : 83779	de  M.   Goldberg Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7765
	Réponse publiée au JO le :  12/10/2010  page :  11199
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	politique de l'éducation
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enseignements publics et privé dans la mission interministérielle de l'enseignement scolaire (MIES). Celle-ci regroupe l'ensemble des crédits alloués aux ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture. Dans son rapport public thématique rendu en mai dernier et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, la Cour des comptes rappelle que la distinction opérée par la MIES entre enseignements public et privé « ne permet pas d'analyser d'éventuelles différences de coûts, car aucun indicateur d'efficience pertinent n'est prévu en ce sens. Elle ne permet pas non plus de comparer les résultats obtenus en matière de diplômes et de qualifications dans la mesure où les indicateurs correspondants - le taux de bacheliers et la proportion de sorties sans qualification - couvrent l'ensemble du champ scolaire sans distinction entre le public et le privé ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rendre plus précise la distinction entre enseignements public et privé au sein des indicateurs.
Texte de la REPONSE :	Pour les programmes de la mission interministérielle de l'enseignement scolaire, une partie des indicateurs relatifs à l'enseignement privé sont communs avec ceux de l'enseignement public. Cette situation est justifiée par le fait que les trajectoires scolaires entre l'enseignement public et privé sont fréquemment mêlées. C'est ainsi que, chaque année, environ 5 % des élèves changent de secteur, passant du public vers le privé ou du privé vers le public, et que près de 30 % des élèves du secondaire ont fait leur scolarité en partie dans le privé ou en partie dans le public. Ce constat justifie les indicateurs communs avec l'enseignement public lorsque, par exemple, est mesuré le taux de bacheliers ou la proportion de sorties sans diplômes. Toutefois, à l'occasion du rapport annuel de performance 2009 et du projet annuel de performance 2010, quatre indicateurs sont renseignés spécifiquement pour l'enseignement privé. Il s'agit des indicateurs relatifs à la maîtrise des compétences du socle commun en fin de CE1 et en partie en fin de 3e, à la proportion d'élèves issus de CSP défavorisées parmi les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et à la proportion d'élèves venant du privé et entrant en 6e avec au moins un an de retard. Ainsi, la moitié des indicateurs présentés lors du PAP 2010 sont renseignés avec des données propres aux établissements privés.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O