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Texte de la REPONSE :
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La circulaire du Premier ministre à l'ensemble des ministres et aux préfets, datée du 2 juillet 2010, vise à rationaliser la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs dans un souci d'économies et de préservation de l'environnement. Elle énonce plusieurs mesures dont la mise en oeuvre doit être facilitée par une mission d'appui interministérielle, nouvellement créée auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État chargée de la gestion unifiée de l'ensemble de ce parc automobile. Les mesures prévues sont les suivantes : 1. La limitation des émissions de CO2 des voitures particulières achetées et louées par l'administration chaque année et le respect des taux de dérogation prévus par les textes. Pour 2010, la limite est fixée à 125 g/km ; 2. La généralisation, avant la fin 2011 au plus tard, de l'externalisation de la gestion de flotte des véhicules de l'administration, décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques. Ce mouvement s'accompagne de la fermeture des garages administratifs ; 3. La fin du transfert, en 2010, des achats de carburants des services centraux et déconcentrés vers les marchés mutualisés par carte accréditive, pilotés par les ministères de l'intérieur et de la défense ; 4. La réduction du nombre de véhicules anciens, afin de réduire les frais de maintenance et de limiter les rejets de CO2. À cet effet, les véhicules de plus de sept ans d'âge devront être progressivement retirés du parc d'ici 2013. Ils seront soit aliénés, soit détruits pour les plus anciens (neuf ans d'âge et plus). Ces véhicules ne devront être remplacés qu'à hauteur de un sur deux au maximum, prioritairement par des véhicules micro-urbains ou électriques, lorsque ces derniers seront disponibles, en application des engagements de l'État d'acquisition de véhicules électriques ; 5. L'amélioration des conditions d'achat des véhicules par le recours systématique et obligatoire aux marchés de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Une convention partenariale a d'ailleurs été signée entre le service des achats de l'État (SAE) et l'UGAP pour harmoniser et améliorer les conditions tarifaires appliquées aux ministères par l'UGAP ; 6. La définition de règles d'attribution des véhicules individuels, selon les responsabilités exercées, identiques pour l'ensemble des administrations, ministères et opérateurs. La circulaire limite les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et réduit les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Seuls les titulaires de fonctions limitativement énumérées pourront bénéficier de véhicules individuels, ce qui permettra de renforcer les pools de véhicules et donc l'efficacité du parc. En effet, les véhicules individuels roulent moins et entraînent un accroissement injustifié de la taille du parc automobile ; 7. La clarification des règles d'utilisation des véhicules administratifs, leur utilisation devant se justifier que par l'utilité pour le service. À titre exceptionnel, certains fonctionnaires civils ou militaires pourront être autorisés à utiliser un véhicule administratif à des fins personnelles, pour des usages définis. La liste de ces fonctionnaires sera établie par le secrétaire général de chaque ministère. Ils devront alors s'assurer à titre personnel pour ces usages et seront assujettis aux règles fiscales et sociales de droit commun. Enfin, la circulaire prévoit que chaque ministère prépare, d'ici à la fin du mois d'octobre 2010, un plan de gestion du parc automobile de ses services centraux et déconcentrés, détaillant les économies, les efforts de rationalisation et la réduction du parc ministériel, pour les trois ans à venir, à savoir 2011-2013. Ces plans devront être validés par la mission d'appui, qui appréciera leur cohérence avec les objectifs de la circulaire, en particulier la réduction du nombre de véhicules (dont les véhicules individuels), de leur puissance et de leurs rejets de CO2, ainsi que l'abaissement de l'âge moyen du parc. Ces plans identifieront en particulier les parc automobiles à la disposition des ministres et de leurs collaborateurs. L'évolution de chaque parc ministériel sera indiquée dans les rapports annuels de performances (RAP) ministériels, à compter de la loi de règlement pour 2011. Des plans identiques seront demandés aux opérateurs de l'État en 2011.
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