13ème législature

Question N° : 83837	de  Mme   Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Premier ministre
	Question publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7727
	Réponse publiée au JO le :  19/04/2011  page :  3907
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	gouvernement
Analyse :	ministres. frais de déplacement. contrôle
Texte de la QUESTION :	Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'émoi suscité par l'annonce de l'utilisation d'un jet privé par un membre du Gouvernement, pour un montant de 116 500 euros, afin de participer à la conférence internationale des villes et régions du monde pour la reconstruction d'Haïti, qui s'est déroulée à la Martinique en mars 2010. Elle lui demande de lui indiquer s'il a été demandé à cette personnalité de rembourser la différence entre le coût de ce voyage et ce qu'aurait coûté l'utilisation d'un avion de ligne. Ce déplacement faisant suite à un précédent vol en utilisant un avion privé pour se rendre à Haïti en janvier 2010, qu'un hebdomadaire a estimé à plus de 150 000 euros, elle lui demande également quelles mesures concrètes il entend prendre pour que soit fait « un usage irréprochable de l'argent public », selon les termes employés par le Président de la République.
Texte de la REPONSE :	Par une circulaire en date du 31 mars 2010, le Premier ministre a soumis à l'autorisation expresse de son cabinet l'utilisation d'un avion privé par un ministre dans le cadre de ses fonctions. Le recours à ce type de services reste donc exceptionnel et doit être systématiquement justifié. Le principe de maîtrise des dépenses de fonctionnement de l'État conditionne ainsi les moyens consacrés aux déplacements que les membres du Gouvernement sont nécessairement amenés à effectuer.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O