FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 83863  de  M.   Herth Antoine ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  Fonction publique (II)
Ministère attributaire :  Fonction publique (II)
Question publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7779
Réponse publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10920
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  filière technique
Analyse :  concours d'ingénieur territorial. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de l'entrée en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007. Ce décret restreint l'accès au concours d'ingénieur territorial mention urbanisme en excluant les urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire. Ainsi, 1 600 jeunes diplômes se sont déjà vu notifier un refus de concourir, posant un évident problème de débouché pour cette filière qui a pris son essor notamment grâce à la reconnaissance croissante de l'importance du fait urbain dans nos sociétés. Les compétences transversales des urbanistes leur font jouer un rôle prépondérant au sein des collectivités territoriales, et une relégation vers le concours d'attaché ne saurait prendre en compte leur rôle avant tout technique et non administratif. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE : Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès des urbanistes diplômés d'université aux concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale. Le décret portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux a été modifié par décret n° 2002-508 du 12 avril 2002. Depuis cette date, le diplôme permettant d'accéder au concours pour le recrutement doit sanctionner une « formation à caractère scientifique ou technique ». Cette disposition, a été prise pour corriger la distorsion constatée par les élus entre les profils des candidats et les besoins des collectivités locales. Elle a traduit les conclusions d'un groupe de travail associant les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. C'est donc pour répondre à une demande de leur part, dans le sens d'une meilleure qualification technique des candidats, que la modification statutaire est intervenue. Depuis sa mise en place en 2007, la Commission nationale d'équivalence, placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, veille au respect des qualifications exigées par les statuts de la fonction publique territoriale. Ainsi, s'agissant des ingénieurs territoriaux, « mention urbanisme », s'assure-t-elle du caractère « scientifique et technique » du diplôme du candidat. Elle s'appuie en particulier sur la jurisprudence du Conseil d'État qui, par de nombreux arrêts, a apprécié le caractère scientifique et technique pour confirmer les décisions de rejet de demandes de reconnaissance d'équivalence des diplômes pour l'accès au concours d'ingénieur territorial. Ainsi ont été écartés des candidats possédant le master de sciences humaines et sociales, spécialité géographie environnementale, ou détenant une maîtrise de sciences et techniques en développement économique régional et commerce international, ou encore titulaires d'un DESS de relations publiques de l'environnement, au motif que ces diplômes « ne présentent pas un caractère scientifique et technique ». En pratique, s'agissant du domaine de l'urbanisme, qui recouvre un concept transversal et pluridisciplinaire, les diplômes peuvent, selon leurs contenus et les universités les délivrant, traduire l'acquisition soit de compétences techniques, soit de compétences plus généralistes. Dans le cas d'une formation véritablement scientifique et technique, les candidats peuvent se présenter au concours d'ingénieur territorial. Dans le cas d'une formation plus généraliste, ils doivent davantage être orientés vers le cadre d'emplois des attachés, spécialité « urbanisme et développement des territoires ». Aussi, si l'on souhaite continuer à répondre à la demande exprimée par les employeurs territoriaux, et qui a conduit à la réforme de 2002, il est nécessaire de maintenir la distinction entre les diplômes à caractère scientifique et technique, et les diplômes correspondant à des formations plus généralistes. Toutefois, il semble utile de clarifier, à l'intention des étudiants, la nature des formations universitaires proposées, au regard des qualifications requises pour concourir. Dans cette perspective, un rapprochement s'est d'ores et déjà engagé entre d'une part la direction générale des collectivités territoriales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et d'autre part les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
UMP 13 REP_PUB Alsace O