| Question N° :
83864
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de
Mme
Joissains-Masini Maryse
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Bouches-du-Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
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Question publiée au JO le :
13/07/2010
page :
7728
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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commissions administratives paritaires
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Analyse :
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fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 33 de la proposition de loi n° 1890 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit. Elle note que, suite aux travaux de la commission ad hoc, n'ont pas été pris en compte les quatre points essentiels mis en lumière par l'Association des fonctionnaires d'outre-mer : la reconduction de l'arrêté ministériel du 1er août 2006 portant nomination des représentants des bénéficiaires titulaires et suppléants aux commissions administratives de reclassement ; la poursuite des travaux des commissions de reclassement dans le cadre de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 et de l'ensemble des textes pris pour son application ; l'envoi de tous les dossiers à soumettre à l'examen des commissions administratives de reclassement afin que celles-ci puissent reprendre leurs travaux dans les meilleurs délais ; la désignation d'un correspondant de travail (conseiller technique) à l'Elysée ou à Matignon pour le tenir directement informé de l'état d'avancement de ce dossier. Elle demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'y répondre favorablement.
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Texte de la REPONSE :
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