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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les alertes répétées, formulées par la Cour des comptes, au sujet de l'état général des finances publiques du pays. Déjà, dans ses rapports de juin 2007 et juin 2008 elle pointait du doigt le niveau excessif du déficit public, notamment de sa composante structurelle. Dans son rapport public annuel de janvier 2009, elle démontre que la France avait abordé la crise avec des finances publiques structurellement plus dégradées que celles de ses partenaires européens entraînant de fait une forte augmentation du déficit et de l'endettement. Par ailleurs, dans son rapport sur les finances publiques de juin 2009, elle a mis en évidence l'emballement de la dette et les graves conséquences qui peuvent en résulter. Dans son dernier rapport sur les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes se montre plus que sceptique quant au rétablissement de l'équilibre des finances publiques tel qu'annoncé par le Gouvernement. Elle estime que les prévisions de croissance du Gouvernement (2,5 % contre 1,4 % selon l'INSEE) sont bien trop optimistes et que les économies découlant de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sont beaucoup plus maigres que prévu. Si, pour viser l'équilibre des comptes publics à moyen terme, il est possible de faire porter une partie de l'effort sur les dépenses, la politique de retour à l'équilibre des finances publiques ne pourra s'exonérer d'une augmentation des prélèvements obligatoires. Or, si tel devait être le cas, les personnes bénéficiant du « bouclier fiscal » ne seraient très certainement que très peu impactées par cette mesure, creusant ainsi encore plus les inégalités sociales au sein de la population. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et plus particulièrement sa position quant à la pertinence du maintien du « bouclier fiscal » dans une période de crise financière, économique, budgétaire et sociale hors du commun.
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Texte de la REPONSE :
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Le mécanisme du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu « bouclier fiscal » a été mis en place afin, d'une part, d'accroître l'attractivité fiscale de la France au sein de l'Union européenne et, d'autre part, de prévenir le caractère confiscatoire de l'impôt en mettant fin à certaines situations dans lesquelles le montant total des impositions pouvait représenter plus de la moitié, voire la totalité, du montant des revenus des contribuables. Or, conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, la réforme d'ensemble de la fiscalité du patrimoine, qui s'est concrétisée dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), a mis en place une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines. Ainsi, en mettant fin aux risques d'imposition excessive pesant sur la détention du patrimoine par notamment une réforme profonde de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la première loi de finances rectificative pour 2011 précitée permet de prévenir les situations de surtaxation au regard des revenus et fait disparaître les raisons qui avaient présidé à l'instauration du « bouclier fiscal ». En toute logique, l'article 30 de la loi précitée a abrogé le dispositif du « bouclier fiscal », qui s'appliquera pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.
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