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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations du syndicat des indépendants, syndicat interprofessionnel patronal représentant 25 000 artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises sur l'ensemble du pays, notamment sur les relations entreprises - établissements bancaires. Il n'existe à ce jour aucun cadre juridique précis définissant ces relations. Il en résulterait un comportement différencié des banques face aux clients, notamment face aux TPE considérées comme présentant des risques financiers majeurs par le réseau bancaire. L'accès au crédit de ces entreprises est fortement restreint, et les encours débiteurs sont réduits. Dès la survenance d'un incident bancaire, des frais, commissions... sont prévus. Une jurisprudence abondante condamne d'ailleurs les banques pour rupture abusive de concours bancaires. Les décisions judiciaires ne représentent toutefois qu'une très faible partie des litiges, les clients préférant ne pas s'opposer à leur établissement bancaire. En conséquence, il souhaite qu'un cadre clair aux relations entre les entreprises et les établissements bancaires soit déterminé afin de définir des procédures d'alerte encadrées. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que celles entre les banques et les consommateurs. Elles sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. C'est la raison pour laquelle l'information préalable et la publicité en matière de crédit pour les professionnels ne sont pas réglementées par le code de la consommation qui régit principalement les relations entre des professionnels et des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Une réglementation trop rigide des conditions de financement d'entreprises pourrait se révéler contre-productive et conduire à rendre plus difficile l'accès des TPE aux financements bancaires. Par ailleurs, en vu d'améliorer les relations contractuelles entre les petites et moyennes entreprises et les organismes bancaires, la Fédération bancaire française (FBF) a élaboré en 2006, sous l'impulsion du Gouvernement, un code des relations des banques avec les TPE-PME, dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque-client par un dialogue ouvert. Ce code décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre de manière efficace aux attentes des TPE-PME et leur assurer un service de qualité.
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