13ème législature

Question N° : 83911	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7757
	Réponse publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1484
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe générale sur les activités polluantes
Analyse :	champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe générale sur les activités polluantes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste des activités qui rentrent dans la catégorie des activités polluantes et qui seront de fait soumises à cette taxe.
Texte de la REPONSE :	Selon l'article 266 sexies du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par, les personnes physiques ou morales suivantes : tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux, d'une installation émettant dans l'air des substances polluantes ; toute personne qui livre et/ou utilise des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, des matériaux d'extraction ; tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation ou dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ; toute personne qui a émis ou fait émettre des imprimés papiers.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O