|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suggestion formulée par la Cour de cassation, dans son rapport annuel pour 2009, d'étendre les possibilités de recourir à la visioconférence devant la chambre de l'instruction pour l'audition d'experts dans le cadre de la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait connaître à la Cour de cassation « qu'il n'avait pas d'opposition à cette proposition » et que « s'agissant de l'audition des experts et non de la personne poursuivie, et l'article 706-140 renvoyant à un décret d'application, cette précision pourrait sans doute être faite dans les articles "D" du code de procédure pénale, en complétant le projet de décret complémentaire sur l'irresponsabilité pénale actuellement soumis pour avis au ministère de la santé ». Dès lors, il souhaiterait connaître la date de publication prévue pour ce décret. Plus largement, l'Assemblée nationale avait adopté, lors de la première lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, un article 36 A tendant à faire de l'utilisation de la visioconférence, dans le champ d'application que la loi lui assigne aujourd'hui, la règle, et du recours à l'extraction judiciaire l'exception soumise à une décision expresse de la juridiction saisie. La commission des lois du Sénat a toutefois limité la portée des modifications introduites par l'Assemblée nationale. Il souhaiterait connaître les solutions envisagées par elle pour rendre plus systématique le recours à la visioconférence en matière de procédure pénale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le développement du recours à la visioconférence constitue un objectif constant du ministère de la justice et des libertés. Différents textes normatifs ont été publiés ces dernières années pour étendre les possibilités de recours à la visioconférence dans tous les domaines juridictionnels. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a encore accru les possibilités de recourir à cette technique en ouvrant l'usage de la visioconférence en matière pénale à de nouveaux domaines, notamment devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la commission nationale de réparation des détentions, la commission et la cour de révision ou la commission de réexamen des condamnations. Répondant à une suggestion figurant dans le rapport annuel de la Cour de cassation, le décret du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relative à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a complété ce dispositif en permettant, dans un nouvel article D. 47-28-1 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence pour l'audition des experts et des témoins devant la chambre de l'instruction dans le cadre de la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Afin de systématiser l'utilisation par les magistrats de ces nouvelles possibilités de recours à la visioconférence, 21 équipements de visioconférence ont été déployés au sein de chaque juridiction et dans une majorité des établissements pénitentiaires. L'ensemble des juridictions de premier ressort et d'appel est aujourd'hui équipé d'au moins un matériel de visioconférence, et un plan de déploiement toujours en cours prévoit de nouvelles implantations auprès des formations de jugement et des cabinets spécialisés (instruction, juge des libertés et de la détention, chambre de l'instruction) et dans les juridictions pour parfaire l'utilisation de la visioconférence ; du coté des établissements pénitentiaires, une cinquante de maisons d'arrêts devra être équipée en 2010 de salles de visioconférence, ce qui portera l'équipement du parc pénitentiaire à un seuil de 95 %. Ces efforts expliquent que l'utilisation de cette nouvelle technologie monte en puissance dans la pratique professionnelle des magistrats et fonctionnaires. Il a ainsi été demandé aux juridictions un fort engagement dans la mise en oeuvre de la mesure de la révision générale des politiques publiques (RGPP) correspondante fixant un objectif de réduction de 5 % aux dites extractions en 2009 et en 2010, mais aussi pour les exercices 2011 et 2012. Un dispositif responsabilisant a été mis en place afin de convaincre les juridictions de s'approprier cet outil et de l'associer pleinement à l'exercice de leurs activités juridictionnelles éligibles à cette technique. C'est à l'aune de l'exécution de ce plan d'action que peuvent s'apprécier les gains et économies générées. En 2009, les extractions judiciaires ont ainsi diminué de 9624, grâce notamment à l'utilisation de la visioconférence ; le ministère de la justice et des libertés qui s'était engagé auprès du ministère de l'intérieur à réduire d'au moins 5 % les extractions judicaires durant cette même année est arrivé au chiffre de 6,4 % d'extractions judiciaires en moins (6,6 % en incluant l'outre-mer). Les premiers indicateurs disponibles en 2010, démontrent que la dynamique visioconférence/réduction extraction judiciaire s'amplifie et devrait permettre en 2010 de réaliser à nouveau le même objectif imparti au ministère de la justice et des libertés par la mesure RGPP.
|